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CE 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, n° 347969

Considérant, d’une part, que pour estimer que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés s’est fondé sur l’importance de l’opération pour l’activité de la société bénéficiaire du permis et sur les conséquences financières résultant pour elle de l’impossibilité de mener un projet que la commune avait initialement autorisé ; que contrairement à ce […]

CE 16 février 2011, Ministre de l’alimentation c/ Casanova, n° 332162

Considérant que M. Casanova, qui était employé en qualité de maître auxiliaire dans un lycée agricole relevant du ministre chargé de l’agriculture, a été titularisé, à compter du 1er septembre 1988, par un arrêté du 10 novembre 1992 ; que le ministre chargé de l’agriculture a demandé à M. Casanova le remboursement du trop-perçu au titre des sommes […]

Art. 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

Une décision implicite d’acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l’autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu’ aucune mesure d’information des […]

CE 26 septembre 2007, Labeaume, n° 290059

Considérant qu’en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l’auteur d’une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition que cette décision soit elle-même illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; qu’en dehors de cette […]

CE, avis, 12 octobre 2006, Cavallo, n° 292263

Aux termes de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations : « Une décision implicite d’acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l’autorité administrative : / 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en […]

CE, Avis, 3 mai 2004, Fort, n° 262074

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration était tenue de refuser cet avantage. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, celle-ci ne peut dès lors retirer sa décision explicite, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que […]

CE, Sect., 6 novembre 2002, Soulier, n° 223041

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; Considérant qu’une décision […]

CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;

CE, Sect., 19 décembre 1952, Mattéi, n° 7133, rec. p. 594

Un acte individuel crée des droits dès sa signature Un Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté en date du 13 juillet 1948, le préfet de la Seine a nommé la demoiselle Mattéi à l’emploi de chef du standard téléphonique du palais de justice de Paris; que cet arrêté individuel a créé, dès sa signature, […]