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CE 20 juillet 2007, SARL Immobart, n° 278611

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le maire, lorsqu’il est saisi incompétemment d’une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu’il a prises en tant qu’agent de l’Etat, est tenu de transmettre la demande à l’autorité compétente ;