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Responsabilité administrative

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 5 décembre 2014, Consorts Deltrieux, req n° 354211, A.

    Incidence de la consolidation sur la prescription de la créance – Application de la prescription quadriennale   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… D…, victime d’un accident de la circulation, a subi le 8 juillet 1989 au centre hospitalier de Semur-en-Auxois une opération destinée à […]

    CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

    2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

    CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

    2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

    CE 6 novembre 2013, M. P., req n° 352480

    Principe de réparation intégrale du préjudice – Modalités de calcul du préjudice économique résultant d’une incapacité     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M. P. , entrepreneur individuel exerçant l’activité de pépiniériste, s’est blessé au bras gauche en tombant d’un camion ; qu’il a […]

    CAA Paris, 27 novembre 2012, Willis, n° 11PA00837, AJDA 2013, p; 269

    Le recours en manquement, qui ne tend pas à la réparation des dommages causés par une collectivité publique et n’est pas relatif à l’existence, au montant ou paiement d’une créance que pourrait détenir un particulier sur l’Etat, n’est pas au nombre de ceux qui permettent l’interruption de la prescription quadriennale 2. Considérant qu’aux termes de […]

    CE 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 355755

    6. Considérant que lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, […]

    CE 22 octobre 2012, Oudin, n° 330650

    2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de […]

    CE 1er octobre 2012, Porlier, n° 346701

    1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2002 pris sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Le pub de Nesles », appartenant à M. Porlier, pour une […]

    CAA Marseille, 1er octobre 2012, Bunuel, n° 10MA02580

    Considérant que si les personnes publiques ou privées en charge d’un service public doivent, quelle que soit la nature du service public qu’elles assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont elles ont la charge ou les travaux qu’elles entreprennent et si la responsabilité qu’elles encourent ainsi, même en l’absence de toute […]

    CE 26 septembre 2012, Garin, n° 347068

    6. Considérant que la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal ; qu’il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux […]

    CAA Versailles, 20 septembre 2012, Bel Yad, n° 11PA04843

    Responsabilité de l’Etat dans la mise en oeuvre du DALO 3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens […]

    CE 16 mai 2012, Commune de Beautheil, n° 338371

    Considérant que si la délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué, si ce dernier est sans lien direct avec cette faute ; […]

    CE 15 mai 2012, Société HLM IDF Habitat, n° 351964

    Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans […]

    CE 9 mai 2012, Commune de Fleury d’Aude, n° 344388

    Considérant toutefois, en dernier lieu, qu’en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l’Aude à l’encontre de la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d’une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d’autre […]

    CE 24 avril 2012, M. M., n° 342104

    Suicide en milieu pénitentiaire et faute simple Considérant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute des services pénitentiaires ; que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’Etat, […]

    CAA Douai, 10 avril 2012, Dooze, n° 10DA01394, AJDA 2012, p. 1422

    La décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur auprès de lui présente le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur […]

    CE 16 mars 2012, Bechu et autres, n° 342490

    Considérant qu’il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des « démissionnaires », la cour s’est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode d’évaluation proposée ne pouvait pas, eu égard aux paramètres de calcul choisis par les requérants, être retenue ; que, contrairement à ce que soutient […]

    CE 22 février 2012, Ministre de la défense c/ Nicoleau, n° 339340

    Considérant qu’en vertu de l’article R. 431-9 du code de justice administrative relatif à la représentation de l’Etat devant le tribunal administratif, et sous réserve des dispositions particulières qu’il mentionne, les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé et les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions […]

    CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

    Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible […]

    CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]