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Causes exonératoires

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 7 mars 2011, Département de l’Ariège, n° 328591

    Considérant que, par jugement du 25 janvier 2008, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré le DEPARTEMENT DE L’ARIEGE responsable des conséquences de l’accident, résultant des chutes de pierres, survenu à M. Bedel le 10 décembre 2004 vers 20 h 15, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la route départementale n° 17, au motif […]