// archives

Condamnation d’une personne privée (incompétence)

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • TC 2 mars 1987, Ottolia, nP° 02458

    La juridiction administrative ne peut condamner une personne privée en matière de responsabilité extra-contractuelle Considérant qu’il n’appartient en principe qu’aux tribunaux judiciaires de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut encourir à l’égard d’un établissement public ; Considérant que le litige consécutif au dommage causé à une canalisation de l’Association syndicale autorisée des arrosants de […]

    CE 31 janvier 1964, Bruchet, n° 58751, rec. p. 71

    Considérant que si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n’appartient […]