// archives

Exception de prescription quadriennale

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 5 décembre 2014, Consorts Deltrieux, req n° 354211, A.

    Incidence de la consolidation sur la prescription de la créance – Application de la prescription quadriennale   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… D…, victime d’un accident de la circulation, a subi le 8 juillet 1989 au centre hospitalier de Semur-en-Auxois une opération destinée à […]

    CAA Paris, 27 novembre 2012, Willis, n° 11PA00837, AJDA 2013, p; 269

    Le recours en manquement, qui ne tend pas à la réparation des dommages causés par une collectivité publique et n’est pas relatif à l’existence, au montant ou paiement d’une créance que pourrait détenir un particulier sur l’Etat, n’est pas au nombre de ceux qui permettent l’interruption de la prescription quadriennale 2. Considérant qu’aux termes de […]

    CE 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 355755

    6. Considérant que lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, […]

    CE 22 octobre 2012, Oudin, n° 330650

    2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de […]

    CAA Douai, 10 avril 2012, Dooze, n° 10DA01394, AJDA 2012, p. 1422

    La décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur auprès de lui présente le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle un comptable public accorde des délais de paiement à un débiteur […]

    CE 22 février 2012, Ministre de la défense c/ Nicoleau, n° 339340

    Considérant qu’en vertu de l’article R. 431-9 du code de justice administrative relatif à la représentation de l’Etat devant le tribunal administratif, et sous réserve des dispositions particulières qu’il mentionne, les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé et les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions […]

    CE 1er juin 2011, Centre hospitalier Ariège-Couserans, n° 331225, AJDA 2011, p. 1702

    Point de départ Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans […]

    CE 21 mars 2011, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, n° 339062

    Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des […]

    Cass. civ., 3e, 19 janvier 2011, Canjamale, n° 09-17032, AJDA 2011, p. 637

    L’avocat peut devant le juge judiciaire opposer la prescription quadriennale (!), contrairement à ce qu’exige la jurisprudence administrative Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 juin 2009), qu’au cours de l’année 1973, la commune de Saint-Paul (la commune) a engagé un projet de construction d’une école sur une parcelle cadastrée BV n° 13, propriété des consorts […]

    Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-11803

    Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2008) de l’avoir condamné à payer à Mme X… une somme à titre provisionnel à valoir sur les dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre, alors, selon le moyen, que s’il appartient aux juridictions de l’ordre administratif d’apprécier la régularité de la […]

    CE 4 décembre 2009, Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, n° 313335

    Exception pouvant être opposée par le juge à la CPAM Considérant que la subrogation prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale n’investit la caisse qui a versé des prestations en faveur de la victime d’un accident imputable à un tiers que des droits et actions qui appartenaient à cette dernière, dans […]

    CE 11 juin 2008, Jean-Marie, n° 306140

    Considérant, en premier lieu, que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel aurait entaché son arrêt d’illégalité, faute d’avoir vérifié la compétence du signataire du mémoire en défense, le défaut allégué de qualité du secrétaire général de la préfecture de La Réunion pour opposer la prescription quadriennale à […]

    CE 30 mai 2007, Commune de Saint-Denis, n° 282619

    Possibilité d’invoquer l’exception de prescription jusqu’à la date de lecture du jugement, et non seulement avant la clôture d’instruction Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, […]

    CE 10 janvier 2007, Martinez, n° 280217

    Considérant que, pour contester la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa demande la prescription prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée, Mme MARTINEZ invoque l’erreur qu’aurait commise l’administration en ne tenant pas compte, pour le calcul de sa rémunération jusqu’ au début de l’année […]

    CE 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n° 246931

    Considérant qu’il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, à la suite de l’accident survenu à Mme WATRIN le 28 mars 1989, les consorts WATRIN ont déposé, le 3 juillet 1989, une plainte contre X avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées à Mme WATRIN lors de […]

    CAA Paris, 7 février 2003, Ministre de l'intérieur c/ OPAC de Paris, n° 00PA03032

    Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « l’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » ; que ces dispositions […]

    CE 6 décembre 2002, Commune d'Albestroff, n° 230291

    Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que la connaissance par la victime de l’existence d’un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale ; que le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est […]

    CE 21 février 1996, Rocard, n° 152363

    Considérant que si la décision refusant un relèvement de la prescription quadriennale peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir […]

    CE 9 décembre 1988, Servans, n° 83489

    Opposer la prescription est une décision administrative qui doit l’être par l’ordonnateur Considérant que le maire a seul qualité pour opposer, au nom de la commune la prescription quadriennale ; qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le maire de Campsas ait, avant la décision du tribunal administratif de Toulouse, opposé cette exception à […]

    CE 27 juillet 1984, Compagnie d’assurances Zurich, n° 34542

    (…) que, par suite, ladite créance était prescrite lorsque, le 11 juillet 1979, la Compagnie d’assurances Z|rich a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la ville de Dreux à lui en verser le montant: que, dès lors, c’est à bon droit que la prescription quadriennale lui a été opposée par le maire de cette […]