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Faute de la victime

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 30 mars 2011, Département des Vosges, n° 332034

    Considérant qu’à la suite de l’accident dont il a été victime le 18 novembre 2004 sur la route départementale 65, entre Nompatélize et Etival-Clairefontaine, M. Germont et son assureur ont saisi le tribunal administratif de Nancy en réparation du préjudice imputable selon eux à une faute de la communauté de communes du Ban d’Etival et […]

    CAA Douai, 8 février 2011, Schlesser, n° 10DA00531

    Considérant que l’équipement dénommé skate parc, composé en l’espèce de trois structures métalliques implantées sur une dalle de béton, qui permet d’évoluer et de s’élancer sur des rampes et des tremplins au moyen de patins à roulettes, patins en ligne ou de vélo-bicross, constitue un ouvrage public qui expose l’usager à un risque de chute […]

    CE 14 novembre 1973, EDF c/ Leynaert, n° 78152, rec. p. 646

    Considérant que les collectivités publiques et les concessionnaires de services  publics sont responsables des dommages causes aux tiers par les ouvrages  dont ils ont la garde ; qu’en dehors de cas de force majeure, cette  responsabilité ne peut etre supprimée ou réduite que dans la mesure où le  dommage est imputable à la faute de […]