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CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

CE 1er octobre 2012, Porlier, n° 346701

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2002 pris sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Le pub de Nesles », appartenant à M. Porlier, pour une […]

CE 16 mai 2012, Commune de Beautheil, n° 338371

Considérant que si la délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué, si ce dernier est sans lien direct avec cette faute ; […]

CE 15 mai 2012, Société HLM IDF Habitat, n° 351964

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans […]

CE 16 mars 2012, Bechu et autres, n° 342490

Considérant qu’il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des « démissionnaires », la cour s’est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode d’évaluation proposée ne pouvait pas, eu égard aux paramètres de calcul choisis par les requérants, être retenue ; que, contrairement à ce que soutient […]

CE 23 janvier 2012, Frulin, n° 346689

Considérant que la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu’ils se […]

CE 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, n° 342642

Considérant que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont […]

CE 8 juin 2011, Société Credipart, n° 322515

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime d’un dommage, par les indemnités qu’elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une […]

CE, Avis n° 347002 du 11 mai 2011, JORF n°0120 du 24 mai 2011 page 8962

Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société Rebillon Schmit Prevot, tendant à l’annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d’Enghien-les-Bains et la société […]

Cass. crim. 1er mars 2011, pourvoi n° 10-85965

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et son évaluation  doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, […]

CE 1er décembre 2010, Napolitano, n° 325665

Les chefs de préjudices doivent être mentionnés, au moins de manière succinte Considérant que M. NAPOLITANO a saisi la juridiction administrative d’une demande de réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des agissements fautifs commis par des agents de l’administration pénitentiaire, qui lui ont porté des coups alors qu’en raison des blessures dont […]

CE 2 juillet 2010, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, n° 309562, AJDA 2010, p. 1347

Calcul du préjudice économique de la victime Considérant que devant les juges d’appel, le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE avait fait valoir qu’en calculant le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime qui était salariée, sur la base du montant brut du dernier salaire qu’elle avait perçu avant déduction des différentes […]

CE 2 juillet 2010, Madranges, n° 323890, JCP A 2010, Act. 558

Considérant que lorsqu ’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou […]

CE 22 février 2010, Guerrault, n° 313333

Indemnisation de la nécessité d’une tierce personne pour la victime, y compris lorsqu’il s’agit de son épouse sans activité professionnelle Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de […]

CE 8 octobre 2008, Commune de Fayet, n° 301743

Considérant que, si la juridiction de renvoi est tenue par l’autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation, il résulte de ce qui vient d’être dit que cette autorité ne s’attachait en l’espèce qu’à la reconnaissance d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune, et non à la […]

CE 2 février 1996, 1996, Luizzi, n° 146769

Mais considérant qu’aucune disposition, ni aucun principe général de droit ne s’oppose à ce que le juge administratif, après avoir apprécié le bien-fondé de conclusions tendant à l’indemnisation de préjudices distincts procède à une évaluation globale du montant de ces préjudices ; que la cour a donc entaché son arrêt d’une erreur de droit ; […]

CE 22 février 2008, Schmeltz et Orselli, n° 286174

Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d’ un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans […]

CE, Sect., 26 juillet 1985, GDF, n° 43524, rec. p. 251, concl. B. Genevois

Considérant, d’autre part, que, si un procès verbal d’expertise dressé peu après  l’accident fait état d’un préjudice de 47 021 F au titre des  » pertes  indirectes  » et d’une somme de 21 005 F au titre des frais afférents à  cette expertise, il ne résulte pas de l’instruction que la société  l’Ajaccienne ait reçu […]

CE 24 décembre 1943, Courtiau, n° 63594, p. 302

Troubles de jouissance Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’installation et le fonctionnement de l’usine de la Compagnie générale des eaux, sise à Arcachon, allée Stora, a provoqué dans la villa du Sieur Courtiau des dégradations et a causé au requérant, eu égard aux conditions normales d’habitation dans le quartier où sont situés ces immeubles, […]