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Lien de causalité

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
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  • Faute de la victime – Risque accepté
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  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

    2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

    CE 16 mai 2012, Commune de Beautheil, n° 338371

    Considérant que si la délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué, si ce dernier est sans lien direct avec cette faute ; […]

    CE 9 mai 2012, Commune de Fleury d’Aude, n° 344388

    Considérant toutefois, en dernier lieu, qu’en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l’Aude à l’encontre de la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d’une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d’autre […]

    CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

    Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible […]

    CE 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, n° 344621

    Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice peut être constitué […]

    CE 16 novembre 2009, Ministre de la défense, n° 312540, JCP A 2010, n° 2051, note D. Jean-Pierre

    Existence d’un lien de causalité à établir Considérant que, pour reconnaître à Mme Gondek le droit à une pension militaire d’invalidité sur le fondement de l’article L. 43 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions de Douai, après avoir souverainement estimé qu’un certain nombre d’indices […]

    CE 8 octobre 2008, Commune de Fayet, n° 301743

    Considérant que, si la juridiction de renvoi est tenue par l’autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation, il résulte de ce qui vient d’être dit que cette autorité ne s’attachait en l’espèce qu’à la reconnaissance d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune, et non à la […]

    CE, Sect., 25 juin 1999, Société d'eaux minérales et bains de mer d'Allevard et Société des établissements thermaux de Bride-les-Bains et Salins-les-Thermes, n° 188702

    Considérant (…) que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, pour autant qu’elle entraîne un préjudice direct et certain ;

    CE 9 mars 2007, Schwartz, n° 267635, RDP 2008 n°4, p. 1193

    qu’ainsi, dès lors que les rapports d’expertise, s’ils ne l’ont pas affirmé, n’ont pas exclu l’existence d’un tel lien de causalité, l’imputabilité au service de la sclérose en plaques dont souffre Mme SCHWARTZ doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme établie, eu égard, d’une part, au bref délai ayant séparé l’injection de […]

    CE 30 novembre 2005, Guitard, n° 269546, rec. tables, p. 1059, JCP A 2006, n° 1056, obs. J. Moreau

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles […]

    CE 26 mars 2003, Santinacci, n° 244533, rec. p. 151

    Considérant, d’une part, qu’en fondant sa décision sur l’absence de lien de causalité direct entre la participation de l’Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par le requérant, la cour n’a pas soulevé d’office un moyen mais a seulement relevé, pour rejeter la requête, que M. SANTINACCI ne remplissait […]

    CE 26 mars 2003, Santinacci, n° 244533, rec. p. 151

    Considérant, d’une part, qu’en fondant sa décision sur l’absence de lien de causalité direct entre la participation de l’Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par le requérant, la cour n’a pas soulevé d’office un moyen mais a seulement relevé, pour rejeter la requête, que M. SANTINACCI ne remplissait […]

    CE, Sect., 25 juin 1999, Société d'eaux minérales et bains de mer d'Allevard et Société des établissements thermaux de Bride-les-Bains et Salins-les-Thermes, n° 188702

    Considérant (…) que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, pour autant qu’elle entraîne un préjudice direct et certain ;

    CE, Sect., 25 juin 1999, Société d'eaux minérales et bains de mer d'Allevard et Société des établissements thermaux de Bride-les-Bains et Salins-les-Thermes, n° 188702

    CE 20 février 1974, Ministre du développement industriel c/ Société Alpha-Service, n° 84733, rec. p. 120

    Cons. que le prejudice invoque par la societe alpha-service resulte de la  decision de certains commercants de ne pas faire appel ou de cesser de  faire appel a ses services a la suite de modifications apportees, par la  disposition de l’arrete du 27 juillet 1963 annulee par le conseil d’etat,  aux justifications a presenter pour […]