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Patrimoine public responsable

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CAA Lyon, 22 septembre 2011, Dupraz, n° 10LY02819

    Dès lors que le transfert d’une route du domaine public routier national au domaine public routier départemental s’accompagne, de plein droit, du transfert des droits et obligations y afférents, seule la responsabilité du département peut être recherchée au titre des dommages causés par l’existence et le fonctionnement de la voie, alors même qu’une partie de […]

    CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

    Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur […]

    CE 2 juillet 2010, Madranges, n° 323890, JCP A 2010, Act. 558

    Considérant que lorsqu ’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou […]

    CAA Lyon, 10 juin 2010, Portal, n° 08LY1100

    Des travaux sur une route départementale en agglomération ne peuvent engager la responsabilité de la commune dès lors que celle-ci n’est pas propriétaire, ni gestionnaire, ni maitre d’oeuvre Considérant que Mme PORTAL, qui exploite un bar-restaurant dans la commune de Pérignat-sur-Allier, se plaint d’un préjudice commercial qu’elle impute à la réalisation de travaux sur la route […]

    CE 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 421-2-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l’Etat pour effectuer l’étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles […]

    CE 31 mars 2008, EARL Georges de Blanquet, n° 296053

    Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France : « Les biens constitutifs de l’infrastructure et les immeubles non affectés à l’exploitation de transport appartenant à l’Etat et gérés par la SNCF sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés […]

    CE 26 novembre 2007, Migliore, n° 279302

    Considérant qu’en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si laresponsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; […]

    CE, Sect., 12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon, n° 192595

    Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 13 avril 1961 fixant les conditions d’exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales, applicable en l’espèce : « Lorsque, sur décision de l’assemblée délibérante, le service des ponts et chaussées est chargé du service de la […]

    CE, Avis, 26 février 2003, Courson, n° 251172, RJEP 2003, p. 404, concl. M. Maugüe

    L’article 5 de la loi du 13 février 1997 dispose que « Les biens constitutifs de l’infrastructure et les immeubles non affectés à l’exploitation des services de transport appartenant à l’Etat et gérés par la société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau […]

    CE 14 janvier 1994, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace c/ Savine, n° 125935, rec. p. 13

    Responsabilité du département, et non celle de l’Etat, du fait des travaux réalisés sous la conduite de la DDE Considérant que les dommages imputables à des travaux exécutés sur une  route départementale pour le compte du département, alors même qu’ils ont  été exécutés sous la conduite des services de la direction départementale  de l’équipement mis […]

    CE 14 novembre 1973, EDF c/ Leynaert, n° 78152, rec. p. 646

    Considérant que les collectivités publiques et les concessionnaires de services  publics sont responsables des dommages causes aux tiers par les ouvrages  dont ils ont la garde ; qu’en dehors de cas de force majeure, cette  responsabilité ne peut etre supprimée ou réduite que dans la mesure où le  dommage est imputable à la faute de […]

    CE 22 janvier 1964, Etablissements Houdry, n° 58282, rec. p. 32

    Seule la collectivité maitre d’ouvrage est responsable des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage public Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et  indépendamment de son état d’entretien ou d’un éventuel vice de  construction, cause un dommage permanent à une propriété, il ne saurait  être demandé réparation de ce dommage qu’à […]

    CE 2 décembre 1955, Commune de Salies-du-Salat, n° 22568, rec. p. 571

    Considérant, enfin, que si le sieur Lahalle et la caisse primaire de Sécurité sociale de Toulouse invoquent, pour soutenir que la responsabilité de l’accident survenu au sieur Lahalle incombe à la ville de Salies-du-Salat, un fonctionnement défectueux de l’éclairage public, lequel était assuré par un concessionnaire, la responsabilité de la commune ne pourrait être recherchée […]

    CE, Sect., 18 décembre 1953, Gain, n° 90557, rec. p. 570

    Responsabilité du concessionnaire d’un ouvrage public Considérant (…) que cette compagnie est responsable, en raison de l’existence même des ouvrages dont elle est concessionnaire, des dommages qu’ils ont causés;

    CE 16 juin 1937, Gouverneur général de l’Indochine, n° 44228, rec. p. 600

    Considérant qu’en cas d’accident survenant à l’occasion de l’exécution de travaux publics et imputables à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés, la victime peut à son gré demander réparation du dommage subi, soit à l’entrepreneur à qui doit incomber la charge définitive de la réparation, soit au maitre de l’ouvrage; il en serait […]