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Préjudice (existence)

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

    2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

    CE 3 octobre 2011, Société Peinture Normandie, n° 329792

    Considérant qu’en cas de refus illégal de l’autorité administrative de faire droit à une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le comportement fautif du salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l’employeur au titre des salaires et charges sociales supportés à la suite de ce refus ne peut être regardée comme établie lorsqu’il résulte de […]

    Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011, JORF n°0018 du 22 janvier 2011 page 1384

    Aucune exigence constitutionnelle n’impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d’utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ; que, par suite, l’exclusion de la réparation du préjudice moral ne méconnaît pas la règle du caractère juste de l’indemnisation de l’expropriation […]

    CE 1er décembre 2010, Napolitano, n° 325665

    Les chefs de préjudices doivent être mentionnés, au moins de manière succinte Considérant que M. NAPOLITANO a saisi la juridiction administrative d’une demande de réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des agissements fautifs commis par des agents de l’administration pénitentiaire, qui lui ont porté des coups alors qu’en raison des blessures dont […]

    CE 27 octobre 2010, Théry, n° 318709

    Décès d’un animal Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. THERY, qui exerce la profession d’éleveur de chevaux, a conduit sa jument « Lafayette » au haras de Saint-Lô en vue de la faire saillir ; que lors de son séjour au haras, le 14 juin 1999, la jument a été […]

    CE 2 juillet 2010, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, n° 309562, AJDA 2010, p. 1347

    Calcul du préjudice économique de la victime Considérant que devant les juges d’appel, le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE avait fait valoir qu’en calculant le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime qui était salariée, sur la base du montant brut du dernier salaire qu’elle avait perçu avant déduction des différentes […]

    CE 30 novembre 2005, Guitard, n° 269546, rec. tables, p. 1059, JCP A 2006, n° 1056, obs. J. Moreau

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles […]

    CE 3 mai 2004, Sohm et Brelot, n° 257075

    L’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage causé par la faute de l’administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, c’est-à-dire, lorsque la faute résulte d’une décision illégale, si celle-ci n’était pas […]

    CE 18 mai 1960, Epoux Grenet, Rec. p. 340

    Considérant que l’incompétence du signataire du premier permis de construire, constatée par une décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 1955, qui a annulé l’arrêté accordant ledit permis, n’est pas de nature, à elle seule, à engager la responsabilité de l’Etat ; que celle-ci peut au contraire être engagée s’il est établi que la construction litigieuse, […]

    CE 24 décembre 1943, Courtiau, n° 63594, p. 302

    Troubles de jouissance Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’installation et le fonctionnement de l’usine de la Compagnie générale des eaux, sise à Arcachon, allée Stora, a provoqué dans la villa du Sieur Courtiau des dégradations et a causé au requérant, eu égard aux conditions normales d’habitation dans le quartier où sont situés ces immeubles, […]