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Préjudice – Modalités d’indemnisation

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

    2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

    CE 6 novembre 2013, M. P., req n° 352480

    Principe de réparation intégrale du préjudice – Modalités de calcul du préjudice économique résultant d’une incapacité     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M. P. , entrepreneur individuel exerçant l’activité de pépiniériste, s’est blessé au bras gauche en tombant d’un camion ; qu’il a […]

    CE 1er octobre 2012, Porlier, n° 346701

    1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2002 pris sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Le pub de Nesles », appartenant à M. Porlier, pour une […]

    CE 9 mai 2012, Commune de Fleury d’Aude, n° 344388

    Considérant toutefois, en dernier lieu, qu’en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l’Aude à l’encontre de la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d’une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d’autre […]

    CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]

    CE 23 janvier 2012, Frulin, n° 346689

    Considérant que la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu’ils se […]

    CE 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, n° 342642

    Considérant que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont […]

    CE 19 octobre 2011, Lai Ah Che, n° 335830

    Considérant, en second lieu, que s’il est loisible au juge du fond, après avoir retenu l’existence d’un dommage de prévoir « si mieux n’aime », que la réparation soit fixée sous la forme de travaux d’aménagement du site, la cour administrative d’appel de Paris ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, juger, après avoir […]

    CE 3 octobre 2011, Société Peinture Normandie, n° 329792

    Considérant qu’en cas de refus illégal de l’autorité administrative de faire droit à une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le comportement fautif du salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l’employeur au titre des salaires et charges sociales supportés à la suite de ce refus ne peut être regardée comme établie lorsqu’il résulte de […]

    CE 8 juin 2011, Société Credipart, n° 322515

    Il appartient au juge administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime d’un dommage, par les indemnités qu’elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une […]

    Cass. crim. 8 mars 2011, pourvoi n° 10-81741

    Le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 […]

    Cass. crim. 1er mars 2011, pourvoi n° 10-85965

    Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et son évaluation  doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, […]

    CE 1er décembre 2010, Napolitano, n° 325665

    Les chefs de préjudices doivent être mentionnés, au moins de manière succinte Considérant que M. NAPOLITANO a saisi la juridiction administrative d’une demande de réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des agissements fautifs commis par des agents de l’administration pénitentiaire, qui lui ont porté des coups alors qu’en raison des blessures dont […]

    CE 27 octobre 2010, Théry, n° 318709

    Décès d’un animal Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. THERY, qui exerce la profession d’éleveur de chevaux, a conduit sa jument « Lafayette » au haras de Saint-Lô en vue de la faire saillir ; que lors de son séjour au haras, le 14 juin 1999, la jument a été […]

    CE 27 octobre 2010, Société Pradeau et Morin, n° 318023

    Marché public – Eviction irrégulière Considérant que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité ; […]

    CE 3 mai 2004, Sohm et Brelot, n° 257075

    L’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage causé par la faute de l’administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, c’est-à-dire, lorsque la faute résulte d’une décision illégale, si celle-ci n’était pas […]