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Principe de réparation intégrale

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

    2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

    CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

    2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

    CE 6 novembre 2013, M. P., req n° 352480

    Principe de réparation intégrale du préjudice – Modalités de calcul du préjudice économique résultant d’une incapacité     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M. P. , entrepreneur individuel exerçant l’activité de pépiniériste, s’est blessé au bras gauche en tombant d’un camion ; qu’il a […]

    CE 8 juin 2011, Société Credipart, n° 322515

    Il appartient au juge administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime d’un dommage, par les indemnités qu’elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une […]

    CE, Avis n° 347002 du 11 mai 2011, JORF n°0120 du 24 mai 2011 page 8962

    Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société Rebillon Schmit Prevot, tendant à l’annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d’Enghien-les-Bains et la société […]

    CE 30 mars 2011, Merdas, n° 341222

    Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges […]

    Cass. crim. 1er mars 2011, pourvoi n° 10-85965

    Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et son évaluation  doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, […]

    CE 3 mai 2004, Sohm et Brelot, n° 257075

    L’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage causé par la faute de l’administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, c’est-à-dire, lorsque la faute résulte d’une décision illégale, si celle-ci n’était pas […]