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Responsabilité pour faute extra-contractuelle

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

    2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

    CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

    2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

    CE 26 septembre 2012, Garin, n° 347068

    6. Considérant que la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal ; qu’il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux […]

    CAA Versailles, 20 septembre 2012, Bel Yad, n° 11PA04843

    Responsabilité de l’Etat dans la mise en oeuvre du DALO 3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens […]

    CE 24 avril 2012, M. M., n° 342104

    Suicide en milieu pénitentiaire et faute simple Considérant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute des services pénitentiaires ; que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’Etat, […]

    CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

    Considérant, en second lieu, qu’à l’occasion d’un litige portant sur le versement d’une somme d’argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu’il en résulte que, lorsqu’un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir,  l’annulation de la décision administrative […]

    CE 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, n° 344621

    Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice peut être constitué […]

    CE 19 octobre 2011, Gestas, n° 343556

    Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas […]

    CE 3 octobre 2011, Société Peinture Normandie, n° 329792

    Considérant qu’en cas de refus illégal de l’autorité administrative de faire droit à une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le comportement fautif du salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l’employeur au titre des salaires et charges sociales supportés à la suite de ce refus ne peut être regardée comme établie lorsqu’il résulte de […]

    CE 8 juin 2011, Département de l’Aude, n° 309607

    Dès lors qu’elle jugeait que la responsabilité du département était engagée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage, elle n’avait pas à examiner le moyen, invoqué par M. Ouali, d’une éventuelle responsabilité pour ouvrage exceptionnellement dangereux ; Considérant qu’en jugeant que, si le danger de chutes de pierres sur cette partie de la […]

    CE, Avis n° 347002 du 11 mai 2011, JORF n°0120 du 24 mai 2011 page 8962

    Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société Rebillon Schmit Prevot, tendant à l’annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d’Enghien-les-Bains et la société […]

    CE 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les […]

    CAA Paris, 26 avril 2011, P., n° 09PA05749, AJDA 2011, p. 1701

    La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la responsabilité encourue par l’Etat à raison des préjudices que M. B. estime avoir subis en conséquence de la transmission à l’autorité judiciaire par le secrétaire général de la Commission bancaire, par la lettre du 29 janvier 1992 précitée, des informations recueillies à son encontre, en tant […]

    CE 30 mars 2011, SDIS du Finistère, n° 334799

    Considérant en premier lieu que, pour rejeter les conclusions du SDIS tendant à ce que l’Etat soit condamné à le garantir des indemnités mises à sa charge en réparation du préjudice causé par l’illégalité de la délibération du 14 février 2000, le tribunal administratif a jugé, de façon suffisamment motivée, que la carence du préfet […]

    CE, Sect., 21 mars 2011, Krupa, n° 306225

    Responsabilité pour faute simple pour l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle […]

    CE 7 mars 2011, Département de l’Ariège, n° 328591

    Considérant que, par jugement du 25 janvier 2008, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré le DEPARTEMENT DE L’ARIEGE responsable des conséquences de l’accident, résultant des chutes de pierres, survenu à M. Bedel le 10 décembre 2004 vers 20 h 15, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la route départementale n° 17, au motif […]

    CE 9 février 2011, Delassaux, n° 332627

    Considérant que l’illégalité de l’arrêté du 30 novembre 1998 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain ; que les atteintes sexuelles commises entre mai et décembre 1996 par le requérant, alors professeur dans un collège, sur la personne d’une élève […]

    CAA Douai, 8 février 2011, Schlesser, n° 10DA00531

    Considérant que l’équipement dénommé skate parc, composé en l’espèce de trois structures métalliques implantées sur une dalle de béton, qui permet d’évoluer et de s’élancer sur des rampes et des tremplins au moyen de patins à roulettes, patins en ligne ou de vélo-bicross, constitue un ouvrage public qui expose l’usager à un risque de chute […]

    Cass. crim., 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-80447, AJDA 2011, p. 349

    L’agent d’un service public n’est personnellement responsable, devant les juridictions répressives, des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Philippe X…, contre l’arrêt de la […]

    CE 29 octobre 2010, Ministre de l’alimentation c/ Société Sofunag Environnement, n° 338001

    En s’abstenant de faire usage des prérogatives conférées par ces dispositions pour se substituer aux organes de l’Association syndicale des producteurs agricoles de la Guadeloupe afin de créer les ressources permettant la pleine exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 24 mai 2004, le préfet de la Guadeloupe a commis une […]