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CAA Versailles, 20 septembre 2012, Bel Yad, n° 11PA04843

Responsabilité de l’Etat dans la mise en oeuvre du DALO 3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens […]

CE 24 avril 2012, M. M., n° 342104

Suicide en milieu pénitentiaire et faute simple Considérant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute des services pénitentiaires ; que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’Etat, […]

CAA Paris, 26 avril 2011, P., n° 09PA05749, AJDA 2011, p. 1701

La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la responsabilité encourue par l’Etat à raison des préjudices que M. B. estime avoir subis en conséquence de la transmission à l’autorité judiciaire par le secrétaire général de la Commission bancaire, par la lettre du 29 janvier 1992 précitée, des informations recueillies à son encontre, en tant […]