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CE 26 septembre 2012, Garin, n° 347068

6. Considérant que la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal ; qu’il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux […]

CE 8 juin 2011, Département de l’Aude, n° 309607

Dès lors qu’elle jugeait que la responsabilité du département était engagée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage, elle n’avait pas à examiner le moyen, invoqué par M. Ouali, d’une éventuelle responsabilité pour ouvrage exceptionnellement dangereux ; Considérant qu’en jugeant que, si le danger de chutes de pierres sur cette partie de la […]

CE 7 mars 2011, Département de l’Ariège, n° 328591

Considérant que, par jugement du 25 janvier 2008, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré le DEPARTEMENT DE L’ARIEGE responsable des conséquences de l’accident, résultant des chutes de pierres, survenu à M. Bedel le 10 décembre 2004 vers 20 h 15, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la route départementale n° 17, au motif […]

CAA Douai, 8 février 2011, Schlesser, n° 10DA00531

Considérant que l’équipement dénommé skate parc, composé en l’espèce de trois structures métalliques implantées sur une dalle de béton, qui permet d’évoluer et de s’élancer sur des rampes et des tremplins au moyen de patins à roulettes, patins en ligne ou de vélo-bicross, constitue un ouvrage public qui expose l’usager à un risque de chute […]

CE 23 juillet 2010, Dumont, n° 329418

Sur la charge de la preuve : Considérant que pour affirmer que le portillon situé dans la cour de récréation de l’école communale Louise de Vilmorin était conforme à sa destination et ne présentait, du fait de sa conception ou de son état, aucun caractère dangereux pour les enfants justifiant la prise de précautions particulières, la […]

CAA Marseille, 21 avril 2010, Otten, n° 07MA03276

Déjections canines et défaut d’entretien normal des voies publiques Considérant que le 25 janvier 2001, vers 11 heures 30, Mme OTTEN a chuté, alors qu’elle marchait sur le trottoir, à l’angle des rues Edmond Rostand et Louis Maurel, à Marseille, après avoir glissé sur une déjection canine ; qu’elle interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de […]

CAA Marseille, 11 janvier 2010, Otten, n° 07MA03276

La collectivité gestionnaire des voies publiques est tenue, par un nettoyage régulier, d’assurer la propreté qu’exige notamment la sécurité des piétons et nettoyer les déjections canines Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment de deux attestations de témoin produites au dossier, que Mme OTTEN a chuté du fait de la présence de cette déjection sur le trottoir ; que, […]

CAA Versailles, 20 novembre 2008, De Layre, n° 07VE00680

onsidérant que Mme DE LAYRE soutient que sa chute a été provoquée par le dépassement d’environ 5 cm du pavé en cause par rapport au niveau du trottoir, constaté par un huissier le 25 octobre 2004 ; qu’il résulte de l’instruction que ledit pavé, situé au centre d’autres pavés disjoints et de hauteurs sensiblement inégales, […]

CE 12 novembre 1971, Baron, n° 79118, rec. p. 678

Pas de défaut d’entretien normal pour un dénivelé inférieur à 3 cms Considérant qu’en admettant même que la chute dont la dame veuve baron a ete victime le 21 novembre 1964 ait ete provoquee par une denivellation existant dans la chaussee de la rue des boucheries, a toulon, il ne resulte pas de l’instruction que […]

CE 2 décembre 1955, Commune de Salies-du-Salat, n° 22568, rec. p. 571

Absence d’obligation d’installer un aprapet le long d’une voie ou cours d’eau Considérant, d’autre part, qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’oblige les communes dont le territoire est parcouru par des cours d’eau à munir ceux-ci d’un parapet ou à les couvrir, même au cas où, comme en l’espèce, ils longent des dépendances de la voirie […]

CE 1er février 1933, Dumont, rec. p. 144

Considérant que si les personnes publiques sont responsables des dommages causés non seulement par l’exécution même des travaux publics qu’elles effectuent, mais aussi par leur inexécution, ce qui comprend notamment le défaut d’entretien de l’ouvrage public une fois construit, il s’agit à cet égard de l’entretien normal tel qu’il doit être envisagé pour assurer au […]

CE 2 mars 1938, Guarino, rec. p. 227

La notion d’ouvrage public est indépendante de la notion de propriété Considérant (…) que l’accident dont le sieur Guarino a été victime le 16 mars 1931 doit être attribué au mauvais état d’une grille encastrée dans un trottoir de la rue de Constantine à Alger, les barreaux de cette grille étant tordus et déplacés; que, […]

CE 29 mai 1903, Ville d’Alger, rec. p. 442

Considérant que l’enlèvement des boues et immondices et le balayage des voies publiques sont au nombre des travaux d’entretien de ces (…) voies ;

CE 7 novembre 1934, Département du Loiret c/ Richaume, n° 29427, rec. p. 1028

Considérant que les personnes publiques sont responsables des dommages causés non seulement par l’exécution même des travaux publics qu’elles effectuent, mais aussi par leur inexécution, ce qui comprend notamment le défaut d’entretien de l’ouvrage public une fois construit; qu’il s’agit à cet égard de l’entretien normal tel qu’il doit être envisagé pour assurer au public un usage de l’ouvrage conforme […]