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CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

CE 19 octobre 2011, Gestas, n° 343556

Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas […]

CE 30 mars 2011, SDIS du Finistère, n° 334799

Considérant en premier lieu que, pour rejeter les conclusions du SDIS tendant à ce que l’Etat soit condamné à le garantir des indemnités mises à sa charge en réparation du préjudice causé par l’illégalité de la délibération du 14 février 2000, le tribunal administratif a jugé, de façon suffisamment motivée, que la carence du préfet […]

CE 29 octobre 2010, Ministre de l’alimentation c/ Société Sofunag Environnement, n° 338001

En s’abstenant de faire usage des prérogatives conférées par ces dispositions pour se substituer aux organes de l’Association syndicale des producteurs agricoles de la Guadeloupe afin de créer les ressources permettant la pleine exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 24 mai 2004, le préfet de la Guadeloupe a commis une […]

CE 13 janvier 2010, Commune de Mantes-la-Ville, n° 319713

Responsabilité de l’Etat pour faute lourde en matière fiscale Considérant, toutefois, qu’en jugeant, pour rejeter les conclusions de la commune tendant à l’annulation des décisions de l’administration, que celle-ci avait pu refuser d’émettre des rôles supplémentaires pour les locaux commerciaux concernés aux motifs, d’une part, qu’il n’était pas démontré que le recours à la procédure […]

CE 24 juillet 2009, Commune de Coupvray, n° 308517

Responsabilité de l’Etat pour faute lourde en matière fiscale Considérant, en premier lieu, que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations qui se rattachent aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la […]

CAA Marseille, 15 avril 2009, SIVOM Cinarca Liamone, n° 07MA03382

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 72 de la Constitution de la France : « Les collectivités territoriales de la République (…) s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle […]

CE 18 juin 2008, Gestas, n° 295831

Responsabilité et chose jugée Considérant que M. GESTAS ne peut utilement invoquer, pour engager la responsabilité de la juridiction administrative, les principes posés par l’article L. 1411 du code de l’organisation judiciaire, qui ne lui sont pas applicables ; Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde […]

CE 14 mai 2008, Commune de Pertuis, n° 291440

Considérant, en deuxième lieu, que, hors le cas où il s’est substitué à une association syndicale autorisée défaillante, la responsabilité de l’Etat à raison des conséquences dommageables du fonctionnement défectueux des ouvrages publics dont cette association est propriétaire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle sur […]

CE 25 juillet 2007, Société France Télécom et Société Axa Corporate Solutions Assurance, n° 283000

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale… » ; qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour […]

CE 25 juillet 2007, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 293882

Considérant qu’aux termes de l’article 1385 du code civil : « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » et qu’aux termes de l’article L. 211-1 […]

CE, Sect., 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre, n° 271298

Pouvoir de substitution du préfet en cas de carence pour assurer l’exécution d’une décision de justice Considérant qu’aux termes du II de l’article 1 er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : « Lorsqu’une décision juridictionnelle […]

CJCE 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01

Sur le principe de la responsabilité de l’État 30. Il y a lieu de rappeler d’emblée que la Cour a déjà jugé que le principe de la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (arrêts du […]

CE 28 octobre 2002, Antoine c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n° 206226

Administration fiscale et faute lourde Considérant que c’est par une exacte qualification des faits que, compte tenu des circonstances de l’espèce, qu’elle a rappelées, et eu égard aux dissimulations commises par M. ANTOINE, la cour administrative d’appel a estimé que l’appréciation de la situation du contribuable comportait des difficultés particulières justifiant que la responsabilité de […]

CE 6 octobre 2000, Ministre de l'intérieur c/ Commune de Saint-Florent et autres, n° 205959

Considérant que les carences de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales prévu par les dispositions précitées de la loi du 2 mars 1982 ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat que si elles constituent une faute lourde ; que, dès lors, en jugeant que l’abstention prolongée du préfet […]