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Cass. crim., 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-80447, AJDA 2011, p. 349

L’agent d’un service public n’est personnellement responsable, devant les juridictions répressives, des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Philippe X…, contre l’arrêt de la […]

CE 2 juin 2010, Fauchère et Mille, n° 307772, AJDA 2010, p. 2165, note C. Deffigier

Prise illégale d’intérêts et faute personnelle Considérant en premier lieu que, par un arrêt du 30 mars 2005, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné pour prise illégale d’intérêt le commissaire de police d’Hyères responsable des opérations matérielles d’expulsion des occupants de l’immeuble appartenant à la SCI Montréal ; qu’il ressort des constatations de fait figurant dans cet arrêt […]

CE 2 juin 2010, Fauchère et Mille, n° 307772, AJDA 2010, p. 2165, note C. Deffigier

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance de référé du 25 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné, à la demande de la SCI Montréal, l’expulsion immédiate de Mme FAUCHERE et de tous occupants de son chef de l’immeuble dit « auberge de l’Almanarre » […]

CE 6 novembre 2009, Horras, n° 311892, JCP A 2010, n° 2015, note J. Moreau

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques : « I. – Lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par […]

CE 24 juillet 2009, SCI Laubis, n° 308596

Considérant que la victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même une faute personnelle commise par l’agent devrait être […]

Cass. Crim. 30 septembre 2008, Pourvoi n° 07-87734, Bull. n° 199, JCP A 2009, n° 1012, note T. Lahalle

Compétence et faute de service Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Naji X… a fait citer devant le tribunal correctionnel l’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, en lui reprochant d’avoir refusé de présenter sa candidature à un […]

Cass. Crim., 30 septembre 2008, n° 07-87734, JCP A 2009, n° 1012, note T. Lahalle

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; « en ce que l’arrêt […]

CE 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l'océan indien, req. n° 283257

Considérant que la victime non fautive d’ un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au […]

CE 17 mai 2006, Bellanger, req. n° 268938

Considérant que la victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions a la possibilité d’engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l’administration pour faute de service devant le juge administratif, soit, en cas de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, la responsabilité de l’agent concerné […]

CE 17 décembre 1999, Moine, req. n° 199598

Considérant que si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; Considérant […]

CE 13 mai 1991, Société d’assurances les Mutuelles Unies

Considérant en premier lieu qu’il résulte de l’instruction que la faute dont s’est rendu coupable M. Ramière, pompier bénévole de la commune d’Echirolles, en allumant volontairement un incendie dans un immeuble sis dans la commune dans la nuit du 8 au 9 août 1981, a été commise par celui-ci en dehors du service ; qu’en […]

CE 4 juillet 1990, Sté d’assurance Le Sou médical, n° 63930

Considérant qu’il résulte des décisions judiciaires susmentionnées que le décès de Mme André est essentiellement imputable au retard apporté par M. Cazalis à pratiquer l’intervention chirurgicale destinée a réparer les blessures qui avaient provoqué l’hospitalisation de l’intéressée au centre hospitalier général de Gap dans la nuit du 28 au 29 novembre 1977 ; que ce […]

TC 21 décembre 1987, Kessler

Considérant que, selon les faits que ne conteste pas Monsieur Eugène Thézenas, celui-ci, en sa qualité d’agent des postes et télécommunications, assurait, le 25 novembre 1983, vers 9 heures 30, la distribution du courrier dans un immeuble situé, 15, rue Pache à Paris [11ème] lorsque, à la suite d’une altercation qu’aurait provoquée le comportement de […]

CE 31 janvier 1964, Bruchet, n° 58751, rec. p. 71

Considérant que si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n’appartient […]