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CE 24 avril 2012, M. M., n° 342104

Suicide en milieu pénitentiaire et faute simple Considérant que la responsabilité de l’Etat en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute des services pénitentiaires ; que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’Etat, […]

CE 16 novembre 2011, Commune de Cherbourg-Octeville, n° 344621

Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice peut être constitué […]

CE 19 octobre 2011, Gestas, n° 343556

Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas […]

CE, Sect., 21 mars 2011, Krupa, n° 306225

Responsabilité pour faute simple pour l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle […]

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU : Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des […]

CE 5 juillet 2010, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ Société Auroy, n° 309632

Sur la responsabilité pour faute simple : Considérant qu’en jugeant que l’illégalité des interdictions de commercialisation du thymus litigieuses, édictées en violation des obligations communautaires qui s’imposaient à la France, était fautive et engageait la responsabilité de l’Etat, sans exiger que soit caractérisée l’existence d’une faute lourde, la cour n’a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé […]

CE 26 mai 2010, Mafille, n° 316292

12 000 € pour un délai anormal de jugement au titre du préjudice moral pour une décennie d’attente Considérant qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est […]

CE 2 avril 2010, Ministre de l’écologie c/ Cyrot et autres, n° 31056

Responsabilité pour faute simple du fait des activités de contrôle aérien Considérant qu’il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir rappelé, d’une part, que la tour de contrôle a notamment pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d’aérodrome des informations de trafic afin de […]

CE 8 avril 2009, Laruelle, n° 311434

Responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-scolarisation d’enfants handicapés Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer […]

CE 31 mars 2008, Garde des sceaux c/ Seigner, n° 291342

Considérant que la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée en cas de faute ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’administration avait commis une faute […]

CE, Avis, 29 juillet 2008, n° 381725

4° La responsabilité des personnes investies d’un pouvoir de police peut être recherchée devant le juge administratif pour faute simple résultant soit de l’illégalité de décisions ou d’agissements contraires aux 3 objectifs de protection de l’ours soit, à l’inverse, d’une carence à prendre les mesures nécessaires ou à faire appliquer les mesures prises, qu’il s’agisse […]

CE 21 décembre 2007, Lipietz et autres, n° 305966

Considérant que le juge administratif n’est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d’une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l’exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la […]

CE 9 juillet 2007, Delorme, req. n° 281205

Considérant que la responsabilité de l’Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d’un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute ; qu’il résulte des termes de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel n’a pas posé comme condition à ce titre l’exigence d’une faute lourde […]

CE 25 juillet 2007, Ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, req. n° 293882

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, malgré les troubles causés depuis de nombreuses années par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement sur le territoire de certaines communes de la Haute-Corse, notamment celle de Carcheto-Brustico, le maire de celle-ci s’est borné à prendre des mesures réglementaires interdisant […]

CE 27 septembre 2006, Commune de Baalon, req. n° 284022

Considérant (…) que le caractère dangereux de l’immeuble était ainsi connu du maire ; que, par suite, en s’abstenant pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l ’expert, les mesures utiles pour éviter l’effondrement dudit immeuble et notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n’engageant […]

CE 27 septembre 2006, Commune de Baalon, req. n° 284022

Considérant (…) que le caractère dangereux de l’immeuble était ainsi connu du maire ; que, par suite, en s’abstenant pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l ’expert, les mesures utiles pour éviter l’effondrement dudit immeuble et notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n’engageant […]

CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, req. n° 238349

Considérant qu’en jugeant que le maire, en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l’accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier […]

CJCE 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01

Sur le principe de la responsabilité de l’État 30. Il y a lieu de rappeler d’emblée que la Cour a déjà jugé que le principe de la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (arrêts du […]

CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, req. n° 238349

Considérant qu’en jugeant que le maire, en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l’accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier […]

CE 23 mai 2003, Chabba, n° 244663

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. CHABBA placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois, s’est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire le 19 octobre à minuit en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il […]