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CE 26 mai 2010, Mafille, n° 316292

12 000 € pour un délai anormal de jugement au titre du préjudice moral pour une décennie d’attente Considérant qu’il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est […]

CE, Ass., 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, n° 239575

Considérant qu’il résulte de ces stipulations, lorsque le litige entre dans leur champ d’application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; Considérant que si la méconnaissance de cette obligation […]