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CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

Considérant, en second lieu, qu’à l’occasion d’un litige portant sur le versement d’une somme d’argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu’il en résulte que, lorsqu’un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir,  l’annulation de la décision administrative […]

CE 3 octobre 2011, Société Peinture Normandie, n° 329792

Considérant qu’en cas de refus illégal de l’autorité administrative de faire droit à une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le comportement fautif du salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l’employeur au titre des salaires et charges sociales supportés à la suite de ce refus ne peut être regardée comme établie lorsqu’il résulte de […]

CE, Avis n° 347002 du 11 mai 2011, JORF n°0120 du 24 mai 2011 page 8962

Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société Rebillon Schmit Prevot, tendant à l’annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d’Enghien-les-Bains et la société […]

CE 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les […]

CE 9 février 2011, Delassaux, n° 332627

Considérant que l’illégalité de l’arrêté du 30 novembre 1998 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain ; que les atteintes sexuelles commises entre mai et décembre 1996 par le requérant, alors professeur dans un collège, sur la personne d’une élève […]

CE 19 mai 2010, Draussin, n°326886

Dans le cadre du contentieux de la responsabilité , l’illégalité fautive s’apprécie à la date où elle est commise.   Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 24 mai 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, comme reposant sur des motifs n’entrant pas […]

CE 21 mars 2008, Société Terres et demeures, req. n° 279074

Considérant (…) que si toute illégalité qui entache une décision de préemption constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le vendeur ou l’acquéreur évincé lorsque, […]

CE 8 octobre 2008, Commune de Fayet, n° 301743

Considérant que, si la juridiction de renvoi est tenue par l’autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation, il résulte de ce qui vient d’être dit que cette autorité ne s’attachait en l’espèce qu’à la reconnaissance d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune, et non à la […]

CE 10 octobre 2005, Commune de Badinières, n° 259205, BJCL 2005, p. 690, note T. Olson

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. Arme, l’arrêté du maire de Badinières du 26 mars 1993 ordonnant la démolition de l’immeuble lui appartenant dont les frais, d’ailleurs, ont été pris en charge par la commune, n’est entaché d’aucune illégalité qui serait constitutive d’une faute engageant la responsabilité […]

CE 7 juillet 1995, Phinoson, n° 191555,

Considérant, d’autre part, que la circonstance qu’une décision administrative soit devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ne fait pas obstacle à ce que des indemnités soient réclamées par la requérante qui s’y croit fondée en se prévalant de l’irrégularité de cette décision ; qu’il suit de là qu’en se […]

CE 20 mars 1985, Commune de Villeneuve-le-Roi c/ Epoux Ruby, n° 33848

Sur la responsabilité de l’Etat : considérant que le permis de construire accorde par le préfet du Val-de-Marne le 30 décembre 1974 a la commune de Villeneuve-le-Roi pour la construction d’une bibliothèque a été annulé» par décision du conseil d’Etat en date du 12 décembre 1979 par le motif que la délibération du comité d’aménagement […]

CE 3 mai 1968, Ministre de l’Education nationale c/ Rousseau, n°70326, p. 270

Illégalité fautive. Considérant que le fait d’avoir pris la décision, illégale ci-dessus mentionnée est constitutif d’une faute susceptible d’engager envers le Sieur Rousseau la responsabilité de l’Etat

CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt, req. n° 84768, rec. p. 77

Considérant que l’illégalité de la décision du préfet de police du 7 décembre 1962 a été constatée par un jugement passe en force de chose jugée ; que cette illégalité, a supposer même qu’elle soit imputable a une simple erreur d’appréciation, a constitue une faute de nature a engager la responsabilité de la puissance publique […]

CE 23 juin 1976, Ministre de l’Economie et des Finances c/ Coopérative de Céréales des Régions de Saint-Sauveur, Etais et Toucy et Union des Coopératives de Céréales de l’Yonne, rec. p. 324

considerant que la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 relative aux  relations financieres avec l’etranger dispose que « le gouvernement peut,  pour assurer la defense des interets nationaux, et par decret pris sur le  rapport du ministre de l’economie et des finances … prescrire le  rapatriement des creances sur l’etranger nees de l’exportation de  marchandises » […]

CE, Sect., 30 avril 1976, Siméon, n° 87973, rec. p. 225

Considérant, d’une part, que  l’indemnite de licenciement due au sieur simeon lui a ete payee par la  commune du bourget dans les deux mois qui ont suivi sa demande ; que ce  delai n’implique pas de la part de la commune un retard fautif susceptible  d’engager sa responsabilite ; Considérant que la circonstance que le […]

CE, Sect., 30 avril 1976, Siméon, n° 87973

Cons., que la circonstance que le sieur  simeon n’ait pas conteste par la voix du recours pour exces de pouvoir la  legalite de la deliberation en date du 18 fevrier 1969 du conseil  municipal du bourget portant suppression de l’emploi qu’il occupait de  secrétaire general de cette commune et l’arrete de licenciement du maire  du […]

CE 6 octobre 1976, Ministre de l’agriculture c/ Guinard, n° 96393, rec. p. 392

Considerant que, par un jugement en date du 25 octobre 1972, passe en  force de chose jugee, le tribunal administratif de rennes a annule la  decision du 10 decembre 1971 par laquelle le prefet des cotes-du-nord a  rejete la demande presentee par les epoux lenormand tendant a obtenir  l’autorisation de cumuler avec leur exploitation une […]

CE 20 février 1974, Ministre du développement industriel c/ Société Alpha-Service, n° 84733, rec. p. 120

Cons. que le prejudice invoque par la societe alpha-service resulte de la  decision de certains commercants de ne pas faire appel ou de cesser de  faire appel a ses services a la suite de modifications apportees, par la  disposition de l’arrete du 27 juillet 1963 annulee par le conseil d’etat,  aux justifications a presenter pour […]

CE 18 mai 1960, Epoux Grenet, Rec. p. 340

Considérant que l’incompétence du signataire du premier permis de construire, constatée par une décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 1955, qui a annulé l’arrêté accordant ledit permis, n’est pas de nature, à elle seule, à engager la responsabilité de l’Etat ; que celle-ci peut au contraire être engagée s’il est établi que la construction litigieuse, […]