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Responsabilité sans faute

  • Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
  • Causes exonératoires
  • Coauteurs
  • Condamnation d'une personne privée (incompétence)
  • Conditions d'engagement
  • Exception de prescription quadriennale
  • Faute de la victime
  • Faute de la victime – Risque accepté
  • Force majeure
  • Indemnisation
  • Lien de causalité
  • Patrimoine public responsable
  • Préjudice – Modalités d'indemnisation
  • Préjudice (existence)
  • Principe de réparation intégrale
  • Responsabilité du fait d'un régime légal
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Responsabilité pour faute extra-contractuelle
  • Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
  • Responsabilité sans faute
  • Responsabilité sui generis
  • CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

    Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible […]

    CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]

    CE 14 novembre 2011, Société Paris Habitat – OPH, n° 343908

    Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse ; que, s’il en va autrement dans le cas où l’exécution forcée comporterait un risque excessif de […]

    CAA Lyon, 20 octobre 2011, Desdier, n° 10LY01563, AJDA 2012, p. 120

    Responsabilité sans faute du fait de l’illumination d’une grande roue régulièrement implantée sur une place publique Considérant que si Mme DESDIER, lorsqu’elle a fait l’acquisition de son appartement en octobre 2004, ne pouvait ignorer que la place Bellecour était un lieu public hautement fréquenté et le siège de nombreuses manifestations à caractère festif, l’installation d’une grande […]

    CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

    Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur […]

    CE 11 février 2011, Susilawati, n° 325253

    Notion de risque accepté opposé à la victime Considérant que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d’autres Etats et incorporées régulièrement dans l’ordre juridique interne, à la condition, d’une […]

    CE 17 décembre 2010, Garde des sceaux c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI), n° 337797

    Qualité de tiers ou d’usager et régime de responsabilité – Peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que, toutefois, cette responsabilité ne saurait être […]

    CE, Ass., 22 octobre 2010, Bleitrach, n° 301572

    Considérant que Mme BLEITRACH soutenait devant la cour administrative d’appel que les difficultés pratiques résultant pour elle de l’inadaptation des locaux juridictionnels lui causaient un préjudice financier et moral justifiant que soit engagée la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ; que l’existence d’un préjudice résultant de l’inadéquation des […]

    CE 8 octobre 2010, OPHLM de Puteaux, n° 328648

    Délai imparti au préfet pour exécuter une décision de justice Considérant qu’aux termes de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des […]

    CE 8 octobre 2010, Beaudoin, n° 329781

    La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits Considérant qu’il ressort des pièces du […]

    CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

    Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU : Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des […]

    CAA Lyon, 10 juin 2010, Portal, n° 08LY1100

    Des travaux sur une route départementale en agglomération ne peuvent engager la responsabilité de la commune dès lors que celle-ci n’est pas propriétaire, ni gestionnaire, ni maitre d’oeuvre Considérant que Mme PORTAL, qui exploite un bar-restaurant dans la commune de Pérignat-sur-Allier, se plaint d’un préjudice commercial qu’elle impute à la réalisation de travaux sur la route […]

    CE 26 mai 2010, SAHLM France habitation, n° 326122

    La juridiction doit justifier des chiffrages retenus Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un mémoire enregistré le 12 octobre 2007, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION avait, sur la base de relevés de compte détaillés qu’elle avait joints, évalué à la somme totale […]

    CE 9 décembre 2009, Caurette, n° 311795, JCP A 2010, n° 2113, note J. Moreau

    Considérant qu’alors qu’il assistait comme spectateur, le 12 août 2002, à une manifestation dénommée « encierro », organisée dans le cadre de la fête annuelle de la commune de Mauguio, M. CAURETTE, cherchant à gagner l’infirmerie afin de venir en aide à un ami blessé, a été renversé par un taureau et lui-même grièvement blessé ; que, saisi d’un recours […]

    CE 19 novembre 2009, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517

    Considérant que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur […]

    CE 12 octobre 2009, Chevillard et autres, n° 297075

    Considérant que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, lorsqu’il est victime à l’occasion de sa collaboration d’un accident susceptible d’ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par […]

    CE 2 septembre 2009, Société Slibail Immobilier, n° 297126, AJDA 2010, p. 344, note V. Donier

    Considérant que la responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ; Considérant qu’il ressort des […]

    CAA Nancy, 29 janvier 2009, Caisse d'assurance agricole du Haut-Rhin, n° 07NC00346

    Considérant que, même sans faute, Electricité de France, constituant alors un établissement public, est responsable des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est propriétaire, à moins que ces dommages soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

    CE 17 décembre 2008, Société Clinique des Alpilles, n° 307469

    Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de l’ Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l ’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux […]

    CE 21 janvier 1998, Ministre de l’environnement c/ Plan, n° 157353

    Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, la préservation des espèces animales est d’intérêt général ; que l’article 3 de la même loi interdit, dans ce but, « lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national […]