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CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur […]

CE 17 décembre 2010, Garde des sceaux c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI), n° 337797

Qualité de tiers ou d’usager et régime de responsabilité – Peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que, toutefois, cette responsabilité ne saurait être […]

CAA Lyon, 10 juin 2010, Portal, n° 08LY1100

Des travaux sur une route départementale en agglomération ne peuvent engager la responsabilité de la commune dès lors que celle-ci n’est pas propriétaire, ni gestionnaire, ni maitre d’oeuvre Considérant que Mme PORTAL, qui exploite un bar-restaurant dans la commune de Pérignat-sur-Allier, se plaint d’un préjudice commercial qu’elle impute à la réalisation de travaux sur la route […]

CE 9 décembre 2009, Caurette, n° 311795, JCP A 2010, n° 2113, note J. Moreau

Considérant qu’alors qu’il assistait comme spectateur, le 12 août 2002, à une manifestation dénommée « encierro », organisée dans le cadre de la fête annuelle de la commune de Mauguio, M. CAURETTE, cherchant à gagner l’infirmerie afin de venir en aide à un ami blessé, a été renversé par un taureau et lui-même grièvement blessé ; que, saisi d’un recours […]

CE 19 novembre 2009, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517

Considérant que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur […]

CE 12 octobre 2009, Chevillard et autres, n° 297075

Considérant que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, lorsqu’il est victime à l’occasion de sa collaboration d’un accident susceptible d’ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par […]

CE 16 juin 2008, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Association Montjoie, n° 285385

Considérant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, même sans faute, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que cette responsabilité peut notamment être engagée lorsque, au cours de la phase […]

CE 26 mai 2008, Département des Côtes-d'Armor, n° 290495

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 46 du code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du […]

CE 26 juillet 2007, Ministre de la justice c/ Jaffuer, n° 292391, AJDA 2008, p. 101

Considérant que, en retenant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, sans faute, à raison des dommages causés aux tiers lorsque, au cours d’une phase d’instruction d’une infraction mettant en cause un mineur et en dépit des risques découlant du comportement délictueux antérieur de l’intéressé, le juge d’instruction ou des enfants a décidé, comme […]

CE, Sect., 1er février 2006, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), n° 268147

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la […]

CE 15 février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Consorts Maurel-Audry, n° 271022

Considérant que, s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l’Etat ; qu’est […]

CE, Sect., 11 février 2005, GIE Axa courtage, n° 252169

Mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative Considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375‑3 du même code, transfère à la personne […]

CE 30 avril 2004, Perroud, n° 244143

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. PERROUD a été grièvement blessé, le 18 mars 1989, par l’explosion d’une fusée du feu d’artifice qu’il préparait bénévolement, avec du matériel appartenant à la commune, pour fêter l’élection des conseillers municipaux de Sillingy, compte tenu des connaissances en matière de […]

CE 26 février 2001, Compagnie d'assurances Winterthur, n° 196759

Considérant, en troisième lieu, que si en cas de dommage accidentel causé  à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation,  même en l’absence de faute, aussi bien au maître de l’ouvrage, au maître de l’ouvrage délégué, à l’entrepreneur ou au maître d‘oeuvre, il ne  s’ensuit pas qu’en cas de condamnation de l’une ou l’autre de […]

CE, Sect., 5 juin 1992, Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c/ Epoux Cala, n° 115331

Considérant qu’une collectivité publique peut en principe s’exonérer de la responsabilité qu’elle encourt à l’égard des usagers d’un ouvrage public victimes d’un dommage causé par l’ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu ; que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard des usagers, même en l’absence […]

CE, Sect., 29 avril 1987, Ministre de la justice c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg, n° 61015

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par MM. Schneider et Fischer détenus bénéficiaires respectivement d’une permission de sortir et d’une mise en semi-liberté et par M. Gonthier anciendétenu bénéficiaire d’une libération conditionnelle ; […]

CE 3 octobre 1980, Gambini, rec. p. 355

considerant que m. gambini, frappe au visage et grievement blesse le 7 aout 1970, a paris, alors qu’il assistait, avec d’autres passants, a l’interpellation de deux individus sur la voie publique, se prevaut uniquement, pour demander que l’etat soit condamne a reparer le dommage qu’il a subi, des droits qui sont reconnus aux collaborateurs occasionnels […]

CE, Ass., 28 mai 1971, Département du Var, n° 76216, rec. p. 419

Considérant que le maitre de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu’il ne peut degager sa responsabilite que s’il etablit que ces dommages resultent de la faute […]

CE 6 juillet 1973, Dalleau, n° 82406

Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment du rapport de présentation établi par le bureau central d’études pour les équipements d’outre-mer, avant la construction du tronçon de route sur lequel l’accident s’est produit, que la haute falaise au pied de laquelle l’emprise de la chaussée a été établie est notoirement instable et sujette à des éboulements […]

CE 3 mars 1976, Ministre de l’équipement c/ Tassan, n° 98224

considerant que l’accident dont le sieur tassan a ete victime le 22  fevrier 1970, alors qu’il circulait en automobile sur la route nationale  n° 537 en direction de devoluy sur le territoire de la commune de montmaur  (hautes-alpes) au point kilometrique 22,115 a ete provoque par la chute  d’un bloc rocheux qui s’est detache de […]