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CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur […]

CAA Lyon, 10 juin 2010, Portal, n° 08LY1100

Des travaux sur une route départementale en agglomération ne peuvent engager la responsabilité de la commune dès lors que celle-ci n’est pas propriétaire, ni gestionnaire, ni maitre d’oeuvre Considérant que Mme PORTAL, qui exploite un bar-restaurant dans la commune de Pérignat-sur-Allier, se plaint d’un préjudice commercial qu’elle impute à la réalisation de travaux sur la route […]

CE 26 février 2001, Compagnie d'assurances Winterthur, n° 196759

Considérant, en troisième lieu, que si en cas de dommage accidentel causé  à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation,  même en l’absence de faute, aussi bien au maître de l’ouvrage, au maître de l’ouvrage délégué, à l’entrepreneur ou au maître d‘oeuvre, il ne  s’ensuit pas qu’en cas de condamnation de l’une ou l’autre de […]

CE, Ass., 28 mai 1971, Département du Var, n° 76216, rec. p. 419

Considérant que le maitre de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu’il ne peut degager sa responsabilite que s’il etablit que ces dommages resultent de la faute […]

CE, Sect., 11 octobre 1968, Allard, n° 69877, rec. p. 486

Considérant que, même en l’absence de faute, la collectivité maître de l’ouvrage, ainsi que, le cas échéant, l’entrepreneur et l’architecte chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure u à une […]

CE 16 octobre 1963, Labaur, n° 59116, rec. p. 489

Considérant que les travaux ordonnés par le maire ou par le Tribunal administratif, au titre de la loi du 21 juin 1898 modifiée par le décret du 31 octobre 1965 sur un immeuble menaçant ruine ont, lorsqu’ils sont exécutés d’office, c’est-à-dire assurés par la commune dans l’intérêt de la sécurité publique, le caractère de travaux […]

CE 13 novembre 2009, Commune des Bordes, n° 306992, AJDA 2010, p. 1440, note A. Fuchs-Cessot

Considérant, d’une part, qu’après avoir précisément visé le moyen soulevé par la société Sygma tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune devait être engagée en raison de l’insuffisance de l’ouvrage public –réseau pluvial et réseau d’assainissement des eaux usées- permettant de contenir les inondations, en relevant que cette circonstance fondait la […]