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CE 17 décembre 2010, Garde des sceaux c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI), n° 337797

Qualité de tiers ou d’usager et régime de responsabilité – Peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que, toutefois, cette responsabilité ne saurait être […]

CE 19 novembre 2009, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517

Considérant que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur […]

CE 16 juin 2008, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Association Montjoie, n° 285385

Considérant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, même sans faute, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que cette responsabilité peut notamment être engagée lorsque, au cours de la phase […]

CE 26 mai 2008, Département des Côtes-d'Armor, n° 290495

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 46 du code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du […]

CE 26 juillet 2007, Ministre de la justice c/ Jaffuer, n° 292391, AJDA 2008, p. 101

Considérant que, en retenant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, sans faute, à raison des dommages causés aux tiers lorsque, au cours d’une phase d’instruction d’une infraction mettant en cause un mineur et en dépit des risques découlant du comportement délictueux antérieur de l’intéressé, le juge d’instruction ou des enfants a décidé, comme […]

CE, Sect., 1er février 2006, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), n° 268147

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la […]

CE 15 février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Consorts Maurel-Audry, n° 271022

Considérant que, s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l’Etat ; qu’est […]

CE, Sect., 11 février 2005, GIE Axa courtage, n° 252169

Mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative Considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375‑3 du même code, transfère à la personne […]

CE, Sect., 29 avril 1987, Ministre de la justice c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg, n° 61015

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par MM. Schneider et Fischer détenus bénéficiaires respectivement d’une permission de sortir et d’une mise en semi-liberté et par M. Gonthier anciendétenu bénéficiaire d’une libération conditionnelle ; […]