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CE, Sect., 29 avril 1987, Ministre de la justice c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg, n° 61015

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par MM. Schneider et Fischer détenus bénéficiaires respectivement d’une permission de sortir et d’une mise en semi-liberté et par M. Gonthier anciendétenu bénéficiaire d’une libération conditionnelle ; […]