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Mineurs en liberté surveillée

  • Détenus
  • Mineurs en liberté surveillée
  • Mineurs placés
  • CE 16 juin 2008, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Association Montjoie, n° 285385

    Considérant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, même sans faute, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que cette responsabilité peut notamment être engagée lorsque, au cours de la phase […]