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CE 17 décembre 2010, Garde des sceaux c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI), n° 337797

Qualité de tiers ou d’usager et régime de responsabilité – Peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que, toutefois, cette responsabilité ne saurait être […]

CE 19 novembre 2009, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517

Considérant que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur […]

CE 26 juillet 2007, Ministre de la justice c/ Jaffuer, n° 292391, AJDA 2008, p. 101

Considérant que, en retenant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée, sans faute, à raison des dommages causés aux tiers lorsque, au cours d’une phase d’instruction d’une infraction mettant en cause un mineur et en dépit des risques découlant du comportement délictueux antérieur de l’intéressé, le juge d’instruction ou des enfants a décidé, comme […]

CE, Sect., 1er février 2006, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), n° 268147

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la […]

CE, Sect., 11 février 2005, GIE Axa courtage, n° 252169

Mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative Considérant que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375‑3 du même code, transfère à la personne […]