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CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible […]

CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]

CE 14 novembre 2011, Société Paris Habitat – OPH, n° 343908

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse ; que, s’il en va autrement dans le cas où l’exécution forcée comporterait un risque excessif de […]

CAA Lyon, 20 octobre 2011, Desdier, n° 10LY01563, AJDA 2012, p. 120

Responsabilité sans faute du fait de l’illumination d’une grande roue régulièrement implantée sur une place publique Considérant que si Mme DESDIER, lorsqu’elle a fait l’acquisition de son appartement en octobre 2004, ne pouvait ignorer que la place Bellecour était un lieu public hautement fréquenté et le siège de nombreuses manifestations à caractère festif, l’installation d’une grande […]

CE 11 février 2011, Susilawati, n° 325253

Notion de risque accepté opposé à la victime Considérant que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d’autres Etats et incorporées régulièrement dans l’ordre juridique interne, à la condition, d’une […]

CE, Ass., 22 octobre 2010, Bleitrach, n° 301572

Considérant que Mme BLEITRACH soutenait devant la cour administrative d’appel que les difficultés pratiques résultant pour elle de l’inadaptation des locaux juridictionnels lui causaient un préjudice financier et moral justifiant que soit engagée la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ; que l’existence d’un préjudice résultant de l’inadéquation des […]

CE 8 octobre 2010, OPHLM de Puteaux, n° 328648

Délai imparti au préfet pour exécuter une décision de justice Considérant qu’aux termes de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des […]

CE 8 octobre 2010, Beaudoin, n° 329781

La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits Considérant qu’il ressort des pièces du […]

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU : Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des […]

CE 26 mai 2010, SAHLM France habitation, n° 326122

La juridiction doit justifier des chiffrages retenus Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un mémoire enregistré le 12 octobre 2007, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION avait, sur la base de relevés de compte détaillés qu’elle avait joints, évalué à la somme totale […]

CE 2 septembre 2009, Société Slibail Immobilier, n° 297126, AJDA 2010, p. 344, note V. Donier

Considérant que la responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ; Considérant qu’il ressort des […]

CAA Nancy, 29 janvier 2009, Caisse d'assurance agricole du Haut-Rhin, n° 07NC00346

Considérant que, même sans faute, Electricité de France, constituant alors un établissement public, est responsable des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est propriétaire, à moins que ces dommages soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

CE 17 décembre 2008, Société Clinique des Alpilles, n° 307469

Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de l’ Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l ’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux […]

CE 21 janvier 1998, Ministre de l’environnement c/ Plan, n° 157353

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, la préservation des espèces animales est d’intérêt général ; que l’article 3 de la même loi interdit, dans ce but, « lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national […]

CAA Lyon, 30 septembre 2008, Debarros, n° 06LY00387

Considérant que la commune de Volvic a décidé de sceller un banc public sur un trottoir d’une rue de la commune ; que Mme DE BARROS dont la maison d’habitation, qui sert également de lieu d’exercice de sa profession de voyante, se trouve en face de ce banc a demandé réparation du préjudice que lui […]

CE 16 juin 2008, Gras, n° 293857

Considérant, d’une part, que les modifications définitives apportées à la circulation générale, et résultant des changements effectués dans l’assiette ou la direction des voies publiques existantes, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, d’autre part, les allongements de parcours et les difficultés d’accès des riverains à leur propriété du fait […]

CE 16 juin 2008, SARL Le Gourmandin et autres, n° 297476; 297478

Le demande d’indemnisation peut être présentée en qualité d’occupant du domaine public ou riverain des travaux de voirie Considérant que, pour annuler, à la demande de la commune de Rennes, les jugements du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’ils avaient partiellement fait droit aux conclusions présentées par la SARL LE […]

CAA Bordeaux, 19 février 2008, EURL Canal Vidéo, n° 06BX00968

Si la responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers, le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d’aménagement ou d’entretien de ladite voie n’est susceptible d’ouvrir droit à […]

CE 26 juillet 2007, Lepicard, n° 291874

Considérant qu’il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu’ainsi, en l’absence […]

CAA Nancy, 19 mars 2007, Schwarz, n° 05NC01521, Environnement 2007, n° 113, note D. Gillig

Aboiements de chiens Considérant que la fourrière municipale de la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE a été installée en 1994 Chemin du Marais à proximité de la maison des consorts SCHWARZ ; qu’il résulte de l’instruction et notamment des constatations opérées par l’expert désigné le 31 mars 1999 par le président du Tribunal de Grande instance de Troyes que les […]