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CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible […]

CE 16 juin 2008, SARL Le Gourmandin et autres, n° 297476; 297478

Le demande d’indemnisation peut être présentée en qualité d’occupant du domaine public ou riverain des travaux de voirie Considérant que, pour annuler, à la demande de la commune de Rennes, les jugements du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’ils avaient partiellement fait droit aux conclusions présentées par la SARL LE […]

CAA Bordeaux, 19 février 2008, EURL Canal Vidéo, n° 06BX00968

Si la responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers, le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d’aménagement ou d’entretien de ladite voie n’est susceptible d’ouvrir droit à […]

CAA Bordeaux, 22 juillet 1996, Barbotin, n° 95BX01489

Considérant que si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques au cas où des mesures légalement prises ont pour effet d’entraîner au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice anormal et spécial, il n’en est pas […]

CE 11 mars 1983, Werquin, n° 34890

Considérant, d’autre part, que les modifications affectant la circulation générale, et résultant de changements dans l’assiette ou la direction des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité; qu’ainsi, Mme Werquin n’est pas fondée à se prévaloir, au soutien de sa demande d’indemnité, des modifications qui auraient concerné la circulation dans […]

CE, Sect., 2 juin 1972, Société des bateaux de la côte d’Emeraude dite « Les Vedettes Blanches », n° 79597

Les modifications apportees a la circulation generale et  resultant soit de changements effectues dans l’assiette ou dans la  direction des voies publiques, soit de la creation de voies nouvelles ne  sont pas de nature a ouvrir droit a indemnite Cons. que la societe  requerante exploite une entreprise de transport par bateaux dans  l’estuaire de la […]

CE 17 février 1967, Ministre des travaux publics et des transports c/ Vidal, n° 67581

Considérant que les travaux susmentionnés ont eu pour seule conséquence un  détournement d’une partie de la circulation générale sur la route  nationale n° 113 ; que les modifications apportées à la circulation  générale et résultant des changements effectués dans l’assiette ou la  direction des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à  […]