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CE 11 février 2011, Susilawati, n° 325253

Notion de risque accepté opposé à la victime Considérant que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d’autres Etats et incorporées régulièrement dans l’ordre juridique interne, à la condition, d’une […]

CE 17 décembre 2008, Société Clinique des Alpilles, n° 307469

Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de l’ Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l ’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux […]

CE 21 janvier 1998, Ministre de l’environnement c/ Plan, n° 157353

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, la préservation des espèces animales est d’intérêt général ; que l’article 3 de la même loi interdit, dans ce but, « lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national […]

CE 26 juillet 2007, Lepicard, n° 291874

Considérant qu’il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu’ainsi, en l’absence […]

CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax'ion, n° 266564

Considérant qu’il résulte des principes qui gouvernent l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat que le silence d’une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu’ainsi, en l’absence […]

CE 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre (ADARC), n° 215957

Considérant qu’à l’appui de leur pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, les requérants avaient invoqué dans le délai de recours deux moyens tirés, respectivement, de ce que l’arrêt était insuffisamment motivé et de ce qu’en n’usant pas de la possibilité de prendre, dans le respect de la directive n° 79/409/CEE […]