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CE 22 février 2012, Société EURL Pharmacie du Thelle, n° 341982

Considérant qu’il résulte de l’instruction que si l’accès au centre ville et à l’EURL PHARMACIE DU THELLE a été rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d’une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré possible […]

CAA Lyon, 20 octobre 2011, Desdier, n° 10LY01563, AJDA 2012, p. 120

Responsabilité sans faute du fait de l’illumination d’une grande roue régulièrement implantée sur une place publique Considérant que si Mme DESDIER, lorsqu’elle a fait l’acquisition de son appartement en octobre 2004, ne pouvait ignorer que la place Bellecour était un lieu public hautement fréquenté et le siège de nombreuses manifestations à caractère festif, l’installation d’une grande […]

CAA Nancy, 29 janvier 2009, Caisse d'assurance agricole du Haut-Rhin, n° 07NC00346

Considérant que, même sans faute, Electricité de France, constituant alors un établissement public, est responsable des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est propriétaire, à moins que ces dommages soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

CAA Lyon, 30 septembre 2008, Debarros, n° 06LY00387

Considérant que la commune de Volvic a décidé de sceller un banc public sur un trottoir d’une rue de la commune ; que Mme DE BARROS dont la maison d’habitation, qui sert également de lieu d’exercice de sa profession de voyante, se trouve en face de ce banc a demandé réparation du préjudice que lui […]

CE 16 juin 2008, Gras, n° 293857

Considérant, d’une part, que les modifications définitives apportées à la circulation générale, et résultant des changements effectués dans l’assiette ou la direction des voies publiques existantes, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, d’autre part, les allongements de parcours et les difficultés d’accès des riverains à leur propriété du fait […]

CAA Nancy, 19 mars 2007, Schwarz, n° 05NC01521, Environnement 2007, n° 113, note D. Gillig

Aboiements de chiens Considérant que la fourrière municipale de la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE a été installée en 1994 Chemin du Marais à proximité de la maison des consorts SCHWARZ ; qu’il résulte de l’instruction et notamment des constatations opérées par l’expert désigné le 31 mars 1999 par le président du Tribunal de Grande instance de Troyes que les […]

CAA Paris, 13 décembre 2005, Badeuil, n° 01PA0363

Aire de jeux pour enfants Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment tant du rapport de l’expert nommé par la juridiction et déposé le 14 juin 1999 que de celui réalisé le 18 novembre 2002 à la demande de M. et Mme BADEUIL, nonobstant la circonstance que ce dernier n’ait pas été réalisé de manière contradictoire, […]

CE 10 mars 1997, Commune de Lormont, n° 150861

Considérant que la cour administrative d’appel a relevé, dans les motifs de son arrêt, que 60 % des pots de chrysanthèmes mis en culture par les consorts Raynal en vue de leur vente à l’occasion des fêtes de la Toussaint étaient devenus invendables en raison des troubles occasionnés à la floraison de ces plantes par […]

CE 10 oct. 1987, EDF c/ Spire, n° 68894

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux, située sur la rive gauche de la Loire, ait fait subir à Mme Spire, dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal et spécial du fait des désagréments provoqués par la vue de cette usine, par […]

CE 16 octobre 1963, Labaur, n° 59116, rec. p. 489

Considérant que les travaux ordonnés par le maire ou le Tribunal administratif, au titre de la loi du 21 juin 1898 (…) sur un immeuble menaçant ruine ont, lorsqu’ils sont exécutés d’office, c’est-à-dire par la commune dans l’intérêt de la sécurité publique, le caractère de travaux publics; que, par suite, la commune est, même sans […]

CE 22 janvier 1964, Etablissements Houdry, n° 58282, rec. p. 32

Seule la collectivité maitre d’ouvrage est responsable des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage public Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et  indépendamment de son état d’entretien ou d’un éventuel vice de  construction, cause un dommage permanent à une propriété, il ne saurait  être demandé réparation de ce dommage qu’à […]

CE, Sect., 24 juillet 1931, Commune de Vic-Fezensac, n° 99872, rec. p. 860

Considérant que les inconvénients résultant dans l’espèce, pour le sieur Cazes, de la chute, sur la toiture de sa maison, des feuilles de platane de la place de Vic-Fezensac, n’ont pas excédé les sujétions normales résultant du voisinage de la voie publique, lesquelles d’ailleurs sont compensées par les avantages résultant dudit voisinage;