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CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]

CE 8 octobre 2010, OPHLM de Puteaux, n° 328648

Délai imparti au préfet pour exécuter une décision de justice Considérant qu’aux termes de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des […]

CE 8 octobre 2010, Beaudoin, n° 329781

La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits Considérant qu’il ressort des pièces du […]

CE 26 mai 2010, SAHLM France habitation, n° 326122

La juridiction doit justifier des chiffrages retenus Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un mémoire enregistré le 12 octobre 2007, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION avait, sur la base de relevés de compte détaillés qu’elle avait joints, évalué à la somme totale […]

CE 2 septembre 2009, Société Slibail Immobilier, n° 297126, AJDA 2010, p. 344, note V. Donier

Considérant que la responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ; Considérant qu’il ressort des […]