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Responsabilité pour faute contractuelle

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, n° 310032

      La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle  Considérant que la réception d ’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; que la responsabilité des constructeurs ne […]

    CE 22 février 2008, Schmeltz et Orselli, n° 286174

    Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d’ un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans […]

    CE, Sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n° 264490

    Considérant que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après […]

    CE 26 janvier 2007, Société Mas, Entreprise Générale, n° 264306

    Considérant qu’en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG‑travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, la réception des travaux, même lorsqu’elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie qui est en principe d’un an ou de […]