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Traités internationaux

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, n° 317747

    Examen de la réciprocité par le juge, et non plus par le MAE Considérant qu’aux termes du 14e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » ; qu’au nombre de ces règles figure la règle « pacta sunt servanda », qui implique […]

    CEDH, 3 février 2003, Chevrol c/ France, aff. n° 49636-99 ; D. 2003, J. p. 931, note H. Moutouh ; AJDA 2003, p. 1984, note T. Rambaud

    DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CHEVROL c. FRANCE (Requête no 49636/99) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 DÉFINITIF 13/05/2003 En l’affaire Chevrol c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, Gaukur Jörundsson, L. Loucaides, C. Bîrsan, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et […]