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Propriétés publiques

  • Acte créateur ou non de droits
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  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
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  • CE 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, n° 361079

    2. Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine ; 3. Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d’une redevance domaniale mise à sa charge, un […]

    CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

    2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article […]

    CE 5 mars 2014, Preda, n° 372422

    Champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 1. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont […]

    CE 5 février 2014, VNF, n° 364561

    1. Considérant, d’une part, que, lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime […]

    CE 3 juin 2013, Ittah, n° 361697

    2. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction que l’ensemble immobilier de la piscine municipale de Ouen-Toro est composé d’un grand bassin, de pataugeoires, de tribunes, de vestiaires ainsi que d’un hall d’entrée abritant un guichet, des locaux abritant un snack-restaurant et d’une réserve pour cet établissement commercial ; que cet ensemble immobilier est […]

    CE 22 mai 2013, ASL des résidences du port de Mandelieu-La-Napoule, n° 366750

    3. Considérant qu’au regard des attributions légales détenues par les autorités municipales et des missions d’intérêt public qui leur sont assignées ainsi qu’aux groupements de communes, il était loisible au législateur, pour satisfaire l’exigence constitutionnelle de protection du domaine public et compte tenu du motif d’intérêt général s’attachant à la conservation des plages comme espaces […]

    CE 17 mai 2013, Ministre du budget, n° 352772

    3. Considérant qu’en adoptant ces dispositions, notamment celles de l’article 3 de la loi du 25 juillet 1994, le législateur a entendu que le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public ne soit susceptible de détenir des droits réels que sur les seuls ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a réalisés en vertu […]

    CE 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, n° 361492

    5. Considérant, d’une part, que lorsque, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières relèvent du domaine privé des personnes publiques, un terrain a été acquis par une personne publique en vue de la constitution d’une réserve […]

    CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556

    4. Considérant que la parcelle litigieuse, sur laquelle était implanté un pont détruit pendant la seconde guerre mondiale, est devenue propriété du département de Meurthe et Moselle à la suite d’un arrêté interministériel du 20 décembre 1972 déclassant la RN 413 pour l’incorporer dans la voirie départementale sous la dénomination de RD 913 ; que […]

    CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

    13. Considérant, en dernier lieu, que si la société CBS Outdoor soutient que le montant de la redevance d’occupation du domaine public prévue par le contrat ne tient pas compte des avantages de toute nature retirés par la société JC Decaux de la gestion du domaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que […]

    CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

    12. Considérant, d’autre part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance ; qu’il […]

    CE 11 février 2013, VNF, n° 347475

    3. Considérant que l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant irrégulier et que celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d’une indemnité, calculée par référence, en l’absence de tarif applicable, au revenu, tenant compte des avantages de toute nature, […]

    CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

    2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre […]

    CAA Lyon,17 janvier 2013, Barniaudy et autres, n° 11LY02310

    8. Considérant, en second lieu, qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes […]

    CE, ord., 11 janvier 2013, Moser, n° 365032

    2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d’un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de […]

    CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788

    Définition des biens de retour et de reprise 2. Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles […]

    CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

    5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte […]

    CAA Lyon, 13 décembre 2012, Commune de Moirans, n° 11LY02787

    6. Considérant que, comme l’ont rappelé les premiers juges, une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, sauf lorsqu’une telle cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ; 7. Considérant […]

    CAA Lyon, 13 décembre 2012, Avrillier, n° 12LY01167

    3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domainepublic tient compte […]

    CAA Nantes, 7 décembre 2012, Archambault, n° 11NT01102

    1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, alors applicable : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées » ; que l’article L. 141-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction alors en vigueur énonce […]