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Acte créateur ou non de droits

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • CAA Marseille, 3 décembre 2009, Piazza, n° 07MA04987, BJCL 2/2010, p. 90, concl. F. Dieu

    Considérant que par délibération en date du 9 décembre 1983, le conseil municipal de la commune de Furiani a autorisé l’échange entre celle-ci et M. Gambaiani d’un terrain appartenant à ce dernier contre un chemin communal, tout en imposant à l’intéressé une servitude de passage sur sa nouvelle propriété au profit des propriétaires riverains ; qu’une telle délibération […]

    CAA Marseille, 3 décembre 2009, Piazza, n° 07MA04987, BJCL 2010, p. 90, concl. F. Dieu

    Acte d’échange non créateur de droits dès lors qu’il est subordonné à une condition non réalisée Considérant que par délibération en date du 9 décembre 1983, le conseil municipal de la commune de Furiani a autorisé l’échange entre celle-ci et M. Gambaiani d’un terrain appartenant à ce dernier contre un chemin communal, tout en imposant à l’intéressé […]