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Alignement

  • Acte créateur ou non de droits
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  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
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  • Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011, JORF n°0280 du 3 décembre 2011 page 20497 (Alignement)

    Informations de mise à jour samedi 3 décembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0280 du 3 décembre 2011 page 20497 texte n° 81 DECISION Décision […]

    Ce 5 mai 2010, Le Palud, n° 327239, Dr. adm. 2010, n° 111, note J.-B. Auby

    Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine publicroutier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (…) / L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au […]

    CAA Bordeaux, 4 mars 2010, Fontan, n° 09BX01239

    L’arrêté, qui ne s’est pas borné à constater les limites actuelles de l’emprise de la voie publique, est entaché d’illégalité et doit être annulé alors même qu’il n’a pas d’effet attributif ou translatif de propriété et ne peut porter atteinte au droit de propriété des riverains Considérant que M. FONTAN relève appel du jugement n° 0801110 du […]