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Code général de la propriété des personnes publiques

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • CE 3 octobre 2006, Commune de Port-Vendres, n° 353915

    1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Port-Vendres a conclu le 16 décembre 2004 un « bail » avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales, d’une durée de six ans à compter du 1er janvier 2006, ayant pour objet l’occupation d’une maison d’habitation, en […]

    CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

    Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de ce code ne peuvent servir de fondement aux poursuites, alors même que le procès-verbal […]

    Code général de la propriété des personnes publiques

    Le code peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20100813 Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics. Article L2 Le présent […]