// archives

CE 9 novembre 2011, Duval, n° 341400

L’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques permet de prononcer une peine d’amende pour chaque jour où l’infraction est constatée Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions définies par les textes mentionnés à l’article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans […]