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CE 30 décembre 2011, SNCF, n° 336193

Causes exonératoires en matière de CGV Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l’obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le  dommage  est imputable, […]

CE 23 décembre 1925, Dame Saint-Léger, n° 81966, rec. p. 1059

Considérant que pour demander son renvoi des fins du procès-verbal dressé contre elle, la dame Saint-Léger ne conteste pas le fait matériel de la contravention, mais se borne à évoquer sa bonne foi et la modicité de ses ressources, (…) ainsi ces moyens ainsi invoqués n sont pas de nature à faire relever la dame […]

CE, Sect., 22 mai 1936, Gobert et Compagnie charbonnière de manutention et de transports, rec. p. 589

Force majeure comme cause exonératoire Considérant que les requérants n’établissent pas que lesdits dommages aient été déterminés soit par des circonstances de force majeure, soit par une faute du service de la navigation, de nature, par sa gravité, à être assimilée à un cas de force majeure; Voir également en ce sens CE, 13 mai 1938, […]