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CE 8 décembre 1937, Lemonnier, n° 58393, rec. p. 1013

Considérant que si l’auteur d’une contravention de grande voirie est recevable à critiquer les dépenses effectuées par l’administration agissant en vertu des pouvoirs qu’elle tient des textes susvisés, il n’est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les […]

CE18 juillet 1947, Coudry, n° 77861, rec. p. 328

Considérant que l’auteur d’une contravention de grande voirie n’est fondé à demander une réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention révèle, par son caractère anormal, une faute lourde de l’administration ;