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CE, 13 mai 1938, Ministre des travaux publics c/ Catena, rec. p. 421

Considérant qu’il résulte du procès-verbal susvisé qu’une contravention de grande voirie a été commise par le sieur Catena; que la circonstance que ce dernier ne se serait rendu coupable d’aucune faute n’est pas de nature à le faire renvoyer des fins de la poursuite;

CE 13 mai 1938, Ministre des travaux publics c/ Catena, n° 58365, rec. p. 421

Absence d’élément moral de l’infraction Considérant qu’il résulte du procès-verbal susvisé qu’une contravention de grande voirie a été commise par le sieur Catana; que la circonstance que ce dernier ne se serait rendu coupable d’aucune faute n’est pas de nature à le faire renvoyer à des fins de poursuite, dès lors qu’il n’est pas établi […]