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Délaissé de voirie

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556

    4. Considérant que la parcelle litigieuse, sur laquelle était implanté un pont détruit pendant la seconde guerre mondiale, est devenue propriété du département de Meurthe et Moselle à la suite d’un arrêté interministériel du 20 décembre 1972 déclassant la RN 413 pour l’incorporer dans la voirie départementale sous la dénomination de RD 913 ; que […]