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Délimitation

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • CE 1er juin 2011, Boulle, n° 329313

    Considérant qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire la solution d’une question préjudicielle lorsque, à l’appui de la contestation, sont invoqués des titres de propriété dont l’examen soulève une difficulté sérieuse […]

    CE 20 mai 2011, Commune du Lavandou, n° 328338

    L’absence de délimitation du domaine public maritime ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif décide à l’occasion d’un recours contre une décision de non-opposition à des travaux, que le terrain d’assiette du garage en cause était pour partie situé sur le domaine public maritime Considérant, en premier lieu, que pour estimer que […]

    CAA Marseille, 30 mai 2000, Ferraud, n° 99MA02140, DA 2001, n° 9

    L’administration ne peut demander au juge de procéder à la délimitation du domaine public Considérant que M. FERAUD a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia la désignation d’un géomctre-expert aux fins de délimiter le domaine public dans le secteur de Cala d’Orzu ; que, cependant, r la différence des opérations de […]