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Domaine privé

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556

    4. Considérant que la parcelle litigieuse, sur laquelle était implanté un pont détruit pendant la seconde guerre mondiale, est devenue propriété du département de Meurthe et Moselle à la suite d’un arrêté interministériel du 20 décembre 1972 déclassant la RN 413 pour l’incorporer dans la voirie départementale sous la dénomination de RD 913 ; que […]

    CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

    2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre […]

    CE, ord., 11 janvier 2013, Moser, n° 365032

    2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d’un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de […]

    CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

    5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte […]

    CAA Lyon, 13 décembre 2012, Commune de Moirans, n° 11LY02787

    6. Considérant que, comme l’ont rappelé les premiers juges, une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, sauf lorsqu’une telle cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ; 7. Considérant […]

    CE 3 décembre 2012, Lobert, n° 344407

    2. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural que la vente d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public ; qu’aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural […]

    CE 9 mai 2012, Commune d’Orcières, n°340103

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 juin 2006, le conseil municipal d’Orcières (Hautes-Alpes) a décidé, d’une part, de supprimer la télécabine permettant d’accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d’autre part, d’installer une nouvelle […]

    TC 5 mars 2012, Dewailly, n° 3833

    Distinction entre le tiers et le cocontractant: la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale […]

    CE 11 mai 2011, Commune de Velizy-Villacoublay, n° 324173

    La teneur de l’avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée, ces mêmes dispositions […]

    CAA Lyon, 17 février 2011, Besançon, n° 09LY02271

    onsidérant, en premier lieu, que la section de voie comprise entre la RD n° 175 et la voie privée desservant le fonds de Mme BESANÇON ayant le statut de chemin rural, elle fait partie du domaine privé de la commune de Busset en vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu’en raison […]

    CAA Marseille, 20 janvier 2011, Serpaggi, n° 08MA03112

    onsidérant qu’aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (…) 20° Les dépenses d’entretien des voies communales (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant […]

    CAA Lyon, 18 janvier 2011, Bennoui, n° 08LY01819

    Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni […]

    Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, JORF n°0294 du 19 décembre 2010 page 22373

    Le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l’Etat et des autres personnes publiques, résultent, d’une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et […]

    CE 15 décembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 290937

    Refus de renouvellement d’un bail – Compétence judiciaire Considérant que, par décision du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a jugé que l’acte par lequel le maire de Reims avait refusé à la SARL BRASSERIE DU THEATRE le renouvellement d’un titre d’occupation, consenti par une convention qui ne comportait aucune clause exorbitante du droit […]

    CAA Versailles, 2 décembre 2010, Caen, n° 09VE02711, AJDA 2011, p. 525

    Considérant, en premier lieu, que la délibération du 7 avril 2008 a pour effet, tout en maintenant l’ensemble des dispositions adoptées par la délibération du 12 février 2007, de corriger la référence cadastrale de l’immeuble concerné et de rectifier la mention relative à la surface hors œuvre nette dudit immeuble, ramenée de 750 m² à […]

    TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

    L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel […]

    CAA Marseille, 25 février 2010, Commune de Rognes, n° 07MA03620, AJDA 2010, p. 1200, concl. F. Dieu

    Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels. Toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de contrats emportant cession d’un immeuble de leur domaine privé dont l’objet principal est de […]

    CE 25 novembre 2009, Commune de Mer, n° 310208, JCP A 2010, n° 2031, note M.-C. Rouault

    Considérant que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales d’accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d’intérêt général local ne peut légalement s’exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain à une association […]

    CE 25 septembre 2009, Commune de Courtenay, n° 298918, DA 2009, n° 148, note F. Melleray

    Considérant qu’après avoir relevé que la COMMUNE DE COURTENAY n’entendait pas soutenir qu’elle avait entendu consentir à l’acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, constaté que la dernière évaluation du service […]

    Article L2241-1 du code général des collectivités territoriales

    Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 […]