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CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre […]

TC 24 avril 2006, Société Friday, n° 3500

Considérant que le litige, qui ne tend pas à l’annulation des délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle de la commune, encourue à l’occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers qui n’avaient pas trait à l’exercice d’une mission de service public sur […]

CAA Bordeaux, 30 juillet 1993, Espeut, n° 93BX00161

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la parcelle en cause est occupée par le ravin dit « du Marignol » ; qu’elle n’est affectée ni à l’usage du public, ni au fonctionnement d’un service public ; qu’ainsi, elle ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal et le talus qui la borde ne constitue pas […]

TC 22 février 1960, Borel, rec. p. 858

Considérant que la responsabilité pouvant incomber à l’Etat, pris comme propriétaire d’un immeuble appartenant au domaine privé, du fait de l’inobservation des règles du droit civil, ne peut être appréciée que par les tribunaux de l’ordre judiciaire ;

CE 29 mai 1963, Perrot, n° 57877, rec. p. 329

Responsabilité du fait de l’inexécution de travaux publics sur le domaine privé Considérant que le pré communal de vaste étendue dans lequel s’est produit la chute de la requérante n’avait fait l’objet d’aucun aménagement; que, nonobstant le circonstance que ce pré était mis de manière permanente à la disposition du public, la commune ne pouvait […]