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CE 11 mai 2011, Commune de Velizy-Villacoublay, n° 324173

La teneur de l’avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée, ces mêmes dispositions […]

CAA Versailles, 2 décembre 2010, Caen, n° 09VE02711, AJDA 2011, p. 525

Considérant, en premier lieu, que la délibération du 7 avril 2008 a pour effet, tout en maintenant l’ensemble des dispositions adoptées par la délibération du 12 février 2007, de corriger la référence cadastrale de l’immeuble concerné et de rectifier la mention relative à la surface hors œuvre nette dudit immeuble, ramenée de 750 m² à […]

Article L2241-1 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 […]

CAA Marseille, 31 mars 2008, Commune de Fleury d’Aude, n° 06MA03369

Considérant que l’avis du service des domaines porte sur la valeur des immeubles ou des droits réels immobiliers cédés ; qu’il résulte des dispositions précitées que, lorsque la cession par une commune de plus de 2000 habitants, d’immeubles ou de droits réels immobiliers nécessite plusieurs délibérations successives du conseil municipal, celui-ci ne peut valablement délibérer, […]