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CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte […]

CAA Lyon, 13 décembre 2012, Commune de Moirans, n° 11LY02787

6. Considérant que, comme l’ont rappelé les premiers juges, une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, sauf lorsqu’une telle cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ; 7. Considérant […]

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, JORF n°0294 du 19 décembre 2010 page 22373

Le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l’Etat et des autres personnes publiques, résultent, d’une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et […]

CAA Versailles, 2 décembre 2010, Caen, n° 09VE02711, AJDA 2011, p. 525

Considérant, en premier lieu, que la délibération du 7 avril 2008 a pour effet, tout en maintenant l’ensemble des dispositions adoptées par la délibération du 12 février 2007, de corriger la référence cadastrale de l’immeuble concerné et de rectifier la mention relative à la surface hors œuvre nette dudit immeuble, ramenée de 750 m² à […]

CE 25 novembre 2009, Commune de Mer, n° 310208, JCP A 2010, n° 2031, note M.-C. Rouault

Considérant que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales d’accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d’intérêt général local ne peut légalement s’exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain à une association […]

CE 25 septembre 2009, Commune de Courtenay, n° 298918, DA 2009, n° 148, note F. Melleray

Considérant qu’après avoir relevé que la COMMUNE DE COURTENAY n’entendait pas soutenir qu’elle avait entendu consentir à l’acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, constaté que la dernière évaluation du service […]

CAA Nantes, 26 juin 2007, Commune de Mer, n° 06NT01440

Considérant que par la délibération du 15 décembre 2003 contestée, le conseil municipal de Mer a décidé la cession des biens sus-désignés, pour le prix de 35 065 euros, à l’association franco-turque de Mer et à l’association des jeunes turcs de Mer ; que cette vente comporte deux conditions suspensives tenant, l’une, à la cession […]

CE, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n° 169473

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 2 mars 1982 : « L’Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale, ainsi que de la défense de l’emploi./ Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe de l’égalité des citoyens devant la […]

Conseil constitutionnel, DC n° 86-207 des 25 et 26 juin 1986, Lois de privatisation

La Constitution s’oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur

CE, Sect., 8 janvier 1982, Hostetter, n° 21510

Une décision de cession un bien est créatrice de droits Considérant qu’il ressort des termes memes de la deliberation en date du  19 decembre 1976 que le conseil municipal de la commune de heidwiller a decide de vendre a m. hostetter, au prix de 65.344 f, un terrain situe au  lieu-dit « wolfenhag » ; que cette […]