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CE 3 décembre 2012, Lobert, n° 344407

2. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural que la vente d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public ; qu’aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural […]

CAA Lyon, 17 février 2011, Besançon, n° 09LY02271

onsidérant, en premier lieu, que la section de voie comprise entre la RD n° 175 et la voie privée desservant le fonds de Mme BESANÇON ayant le statut de chemin rural, elle fait partie du domaine privé de la commune de Busset en vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu’en raison […]

CAA Marseille, 20 janvier 2011, Serpaggi, n° 08MA03112

onsidérant qu’aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (…) 20° Les dépenses d’entretien des voies communales (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant […]